inventions

Legislation Consolidé - 21 Mars 1962

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet.

Article 1. Les Gouvernements Parties au présent Accord assurent et font assurer la sauvegarde du secret des inventions ayant fait l'objet de demandes de brevet recues ......� recevoir une demande de brevet couvrant lesdites inventions.Toutefois, la présente disposition ne porte pas ...

Legislation Consolidé - 26 Janvier 1955

Loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. Est interdite, la divulgation des secrets de fabrique et des inventions lorsqu'elle est contraire aux intérêts de la d�...... temporairement les conditions d'exploitation d'inventions et de mise en oeuvre de secrets de fabrique.S'il ...

Legislation Consolidé - 13 Mai 2005

Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.

... La présente loi transpose en droit belge la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Art. 2. A l'article 1er de ...

Moniteur belge, 27 Juin 2008

Par jugement du 8 mai 2008, le tribunal de commerce de Nivelles a prononcé la clôture de la liquidation de la société SPRL Recherches Développements et Inventions, rue du Maka 31, à 1370 Jodoigne, nu

Publications légales et Avis divers

Par jugement du 8 mai 2008, le tribunal de commerce de Nivelles a prononcé la clôture de la liquidation de la société SPRL Recherches Développements et Inventions, rue du Maka 31, à 1370 Jodoigne, numéro d'...

Moniteur belge, 03 Août 2007

Par jugement du 14 juin 2007, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nivelles a prononcé la dissolution de la société SPRL Recherches Développements et Inventions, dont le siège social est é

Publications légales et Avis divers

Par jugement du 14 juin 2007, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nivelles a prononcé la dissolution de la société SPRL Recherches Développements et Inventions, dont le siège social est établi rue du Maka ...

Moniteur belge, 13 Mai 2005

28 AVRIL 2005. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... La présente loi transpose en droit belge la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Art. 2. A l'article 1er de la ...

Moniteur belge, 27 Décembre 2005

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques

Lois, décrets, ordonnances et règlements

..., en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques, établi par le Service ......, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Art. 2. Notre Ministre de l'...

Legislation Consolidé - 10 Décembre 1991

Arrêté royal précisant l'organisation de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

Article 1. § 1er. La commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la ...

Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi - (02 December 2009)

Introduction

Dominique Kaesmacher; Théodora Stamos - Présidente, AIPPI (Association Internationale de la Protection de la Propriété Intellectuelle)/Juriste d’entreprise, Belgacom

A. Un rôle économique majeur. B. Une dimension internationale. C. Classification et fonction des droits intellectuels. 1. Classification juridique classique. 2. Classification économique et pratique.