Invalidite permanente

• Arrêté royal précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 FEVRIER 2006. - Arrêté royal précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée

• BOB-FR, 17 février 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 1996

Tous les éléments du risque de préjudice invoqué par la requérante sont financier, alors que le préjudice financier n'est pas, en principe, difficilement réparable. De plus, la requérante prétend se trouver en état de besoin alors qu'au vu de la proposition d'indemnisation figurant au dossier administratif, la requérante devrait bénéficier d'une rente annuelle ce dont elle ne tient pas compte dans l'évaluation de son préjudice. Les éléments invoqués par la requérante ne peuvent être considérés comme des circonstances particulières rendant le préjudice difficilement réparable.\t\tQuant à l'incidence de la diminution de son traitement sur le calcul de la rente, l'article 4 de la loi du 3 juillet 1967 dispose que la rente pour invalidité permanente est établie sur la base de la rémunératio...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...Pour les cas d'invalidité permanente, partielle ou totale, le salaire non pl...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2010/RG/2005 de Cour d'appel, Liège, 13 février 2012

... 1er d) précisant que « le degré d'invalidité permanente est fonction de l'incapacité physiolog...

• Decision nº 10/896/A de Tribunal du Travail, Nivelles, 28 juin 2011

... en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire, ayant son siège social à 1000 BRUXE...�rieurs et occasionnant une invalidité permanente de 50 % au moins ;. - l'autre, du 08 octobre 2010,...

• 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de « Kind en Gezin » (Enfance et famille), en ce qui concerne l'intégration des grades, carrières et échelles de traitement spécifiques à l'agence et l'introduction d'une allocation spécifique à l'agence

... public, la rente accordée en cas d'invalidité permanente et de décès suite à un accident du t...

• BOB-FR, 8 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº S.09.0099.F de Belgique, 14 mars 2011

...,81 euros et d'un taux d'incapacité permanente de 4 p.c. », et le condamne aux frais et aux dép... du montant des rentes en cas d'invalidité permanente ou de décès, il faut entendre par ré...

• Arret nº 35899/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 janvier 2011

... radio-télévision - Evaluation de l'invalidité permanente des membres inférieurs - Date de l'agg...

• Arret nº 2006/AM/20301 de Cour du Travail, Mons, 8 décembre 2011

... fixant à 0% le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation fixée par l... à cette date que prend cours votre invalidité permanente partielle de zéro %. C'est par conséq...