. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...
... parallèlement au franchisé une traduction conforme. Telle est également la prescription du ...
...s lors que le mandat revêt un caractère intuitu personae, ce qui exclut qu'une personne puisse êt...Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane ...
...Ces compétences lui sont attribuées intuitu personae par la loi, en sa fonction de bourgmestre... n'est pas un acte officiel mais une traduction et de la volonté d'un accord entre les personnes,...
...Intuitu-personae-Verträge. Art. 47 - In Abweichung von Ar...
... savoir qu'ils ne sont pas liés ratione personae par les clauses de stabilité d'emploi prévues au... des parties contractantes" (traduction libre en français - RIGAUX, Werkzekerheidsbedinge..., sous réserve des contrats conclus "intuitu personae" et que le curateur est donc placé devan...
...Le contrat a été conclu intuitu personae. Il n'a pas été stipulé que le défend...Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Pl...
Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...
...Cette dimension intuitu personae n'est pas critiquable en soi mais elle p... base des considérations suivantes (traduction libre) :. «Attendu qu'il suit de ce qui précèd...
... ou soumissionnaires étrangers, d'une traduction de ceux-ci par un traducteur-juré dans la langue ... mais également du caractère intuitu personae de telles prestations et de la nécessit...
... contrats en cours, y compris les contrats intuitu personae, ne sont pas rompus par l'octroi du sursi... dont l'exception d'inexécution est la traduction juridique s'impose à tous les intéressés, notam...
... en principe, le bail n'est pas un contrat intuitu personae et est divisible, ainsi que la jurisprude...Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian...
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