Intuitu personae

• Le contrat de franchise

. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2009

La décision attaquée prive la requérante de l'exercice d'un mandat pour lequel elle avait été valablement désignée. Ce mandat a été attribué intuitu personae. Par conséquent, la requérante a un intérêt personnel au recours et ne doit pas, en outre, justifier d'un quelconque intérêt fonctionnel. L'exception doit donc être rejetée. Le recours est recevable.

• Auszug aus dem Urteil Nr. 75/2008 vom 24. April 2008 Geschäftsverzeichnisnummer 4262 In Sachen : Klage auf Nichtigerklärung Artikel 8 und 9 des Gesetzes vom 25. Februar 2007 zur Abänderung des Gesetz

... handelt es sich meistens um eine Handlung intuitu personae, die seitens des Spenders durch die Bezie...

• BOB-DU, 15 mai 2008
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen
• VERFASSUNGSGERICHTSHOF

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2005

Un médecin, demandeur d'équivalence de diplôme, n'a plus aucun intérêt, même moral, à poursuivre l'annulation de la décision lui accordant l'équivalence partielle dès lors qu'en réussissant les épreuves qui lui ont permis d'obtenir le titre de docteur en médecine en Communauté française, il a lui-même démontré, mieux que ne le ferait un éventuel arrêt d'annulation, que les soupçons de discrédit sur sa formation et ses qualités professionnelles n'étaient pas justifiés. En outre, l'équivalence n'est pas accordée intuitu personae en fonction des qualités que l'autorité reconnaît ou dénie au demandeur d'équivalence, mais bien en fonction du niveau des études suivies à l'étranger, appréciées objectivement et indépendamment de la personnalité du demandeur.

• Circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions.

... attendues de l'avocat et le caractère " intuitu personae " de la relation entre celui-ci et son cl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Urteil nº 121/2011 de Verfassungsgerichtshof, 30 juin 2011

... « das Gut betrifft, also nicht intuitu personae. Es gibt nur eine Summe pro unbewegliches...

• Arret nº 2007/AR/498 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 décembre 2011

... et son client est en principe conclue intuitu personae, cette distinction est, en l'espèce, san...

• Arrest nº 2008/AR/1052 de Hof van Beroep, Gent, 24 février 2010

... onder meer bedongen dat het contract "intuitu personae" werd gesloten en dat elke wijziging in d...

• Arret nº 2006/AB/49222 de Cour du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2010

... de remboursement est un contrat intuitu personae qui a pris fin au moment du décès Madam...

• Arrêt nº 73767 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 janvier 2012

... fait qu l'acte attaqué romprait le lien intuitu personae entre eux et leurs différents thérapeut...