L'article 51\/4, §3, de la loi du 15 décembre 1980, selon lequel, dans la procédure subséquente devant la Commission permanente de recours des réfugiés, il est fait usage de la langue déterminée par l'administration dès l'introduction de la demande d'asile, ne concerne que la langue de traitement de l'affaire et non pas celle utilisée par l'étranger. Il s'ensuit qu'un recours rédigé dans une autre langue nationale que celle de la procédure est valable, les restrictions à la liberté de l'emploi des langues par les particuliers devant s'interpréter de manière restrictive.
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Ne peut pas être considéré comme déraisonnable le délai de quatorze jours mis par une élève du secondaire pour l'introduction de sa demande de suspension suivant la procédure d'extrême urgence contre une décision d'échec, dès lors que ladite élève a introduit le recours interne et le recours externe sans l'assistance d'un avocat. Sa démarche auprès d'un service droits des jeunes est par ailleurs avérée par un courrier par lequel ce service transmet le dossier de l'affaire à un avocat. Partant, il y a lieu de considérer que l'élève concernée a fait preuve de la diligence requise.
...Ces affaires, inscrites sous les numéros 5066 et 5067 du rôle... un délai de huit jours pour l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat, rend ardue la tâc...
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