intervention police

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2 termes du glossaire pour intervention police

3.932 documents pour intervention police

- 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et au collège des directeurs des écoles de police et modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées
- BOB-FR, 25 avril 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2009
L'arrêté de police qui ordonne la saisie d'un troupeau de moutons se fonde valablement sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale lorsque la mesure critiquée est justifiée, d'une part, par la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques mises en péril en raison de la divagation des ovins établie par de nombreux rapports d'intervention de la police, et d'autre part, par la nécessité de préserver la salubrité publique mise en danger par l'insalubrité des lieux dans lesquels vivent le propriétaire du troupeau et ses moutons ainsi que par l'abandon de carcasses de moutons morts le long de la voirie publique. De tels motifs peuvent fonder en droit une mesure de police prise en application de l'article 135 de la Nouvelle loi communale. ...
- Arrêté royal relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et au collège des directeurs des écoles de police et modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Circulaire PLP 17 - Intervention de l'Etat Fédéral dans le financement des corps de police locale - Subvention fédérale.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées et...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Circulaire relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans. - Intervention des services de police dans les écoles.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 4 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses
- BOB-FR, 22 juin 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées. - Coordination officieuse en langue allemande
- BOB-FR, 25 novembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées. - (NOTE : Consultation des versions ant...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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