Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
.... . . 6. Montant maximum de l'intervention de l'assureur. . a) Plafonds d'intervention. . L...
... le numéro 0439.840.857, Partie en intervention volontaire,. représentée par Maître VERHEYDEN A... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre...
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Si l'article 7 de l'arrêté royal attaqué du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins "pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés, permet, certes, la poursuite jusqu'au 31 décembre 2007 de l'exploitation des programmes partiels B1 qui étaient agréés séparément avant la date de son entrée en vigueur, cette période transitoire, dont le terme est relativement rapproché, ne prive pas, par elle même, la société requérante, gestionnaire d'un centre hospitalier, de son intérêt à agir. En effet, l'établissement hospitalier géré par la société requérante dispose actuellement de l'agrément pour le programme partiel B1 isolé. L'établissement hospitalier que gère la requérante ne dispose pas actuellement de l'agrément ...
... Chapitre I - Champ d'application et définitions (..). Section 9 - Programmes de soins Art. 9quater... cardiaque pour la cardiologie intervention- nelle, le nombre de services d'hémodialyse chron...
... le concordat judiciaire qu'en cas d'intervention active de l'intéressé. Le terme "autorisation" s..., cette intervention se situant par définition avant l'acte. L'assistance se réfère ainsi à un...
... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à. l'article... possible de requérir l'aide et/ou l'intervention de la police multiethniqu présente dans les commu...
Loi du 21 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci (art. 2, 18, 23 et 27)
... » (ci-après : OVB) affirme que son intervention est recevable eu égard à la définition légale ...
... recevable, a reçu la requête en intervention volontaire et l'a déclarée devenue sans objet, e... judiciaire et a donné une nouvelle définition de l'indemnité de procédure : celle-ci est une i...
... judiciaire et a donné une nouvelle définition de l'indemnité de procédure : celle-ci est une iintervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat ...
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