intervention de nissen

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1 document pour intervention de nissen

- Arret nº 65/2001 de Cour Constitutionnelle, 17 mai 2001
Code wallon de laménagement du territoire et de lurbanisme (art. 182, § 3)

...Il déclare recevable l'intervention volontaire. Il pose enfin la question préjudiciel...Kerstenne, A. Absil et R. Nissen, liquidateurs de la s.c.r.l. Société immobilièr...