interruption de la prescription

• Interruption de la prescription

• Interruption de la prescription. # droits et libertés

• Arret nº 177/2005 de Cour Constitutionnelle, 7 décembre 2005

Art. 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (interruption de la prescription en matière d'impôts sur les revenus)

• Arret nº 20/2006 de Cour Constitutionnelle, 1 février 2006

Art. 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (interruption de la prescription en matière d'impôts sur les revenus)

• La prescription en droits de succession

Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

• Je transmets mon entreprise
• Appendice. La prescription en droits de succession

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

...Section 2. - Prescription. Art. 26. § 1er. Les questions concernant les dé...En ce qui concerne la suspension, l'interruption ou la prolongation des délais de prescription, to...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les grandes étapes de la procédure de faillite

La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information des créanciers b. L'obligation de déclarer les créances c. Le délai pour produire au passif de la faillite d. Les mentions de la déclaration de créance e. Les effets de la déclaration de créance et de son admission 1. Le caractère irrévocable de l'admission de la créance 2. L'interruption de la...

...2. L'interruption de la prescription. La demande d'un créancier à se voir admettre au...

• La faillite
• Sommaire

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

... qui vivent avec le défunt sans interruption depuis au moins un an au moment de son décès - c...L. La prescription. Dans toutes les matières du droit, le législate...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Arret nº S.10.0039.F de Belgique, 28 mars 2011

... d'arrêt commun - n'emporte pas interruption de la prescription à l'égard de la société sol...

• Arret nº 51/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 2277bis)

...�€™hôpital d’interrompre la prescription de deux ans par l’envoi d’une lettre de ... les causes que les effets de son interruption, au droit commun des articles 2242 à 2250 du Co...

• Arret nº 38/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (art. 128) - Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 101) - Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 2)

..., une citation en justice forme une interruption civile. Conformément à une jurisprudence constan...

• Jugement nº 321.999 de Tribunal du Travail, Liège, 9 octobre 2007

... l'incapacité de travail sans interruption de manière à aboutir à la seule récupération ...En revanche, le délai de prescription est porté à 5 ans lorsque le paiement des presta...