Interpretation uniforme

• Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 40/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 3, alinéa 1er)

... les questions reposent sur une interprétation manifestement inexacte des dispositions sur lesque... prévoit s’applique de manière uniforme dans chacune des trois régions, les diverses rég...

• 3 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

...�me de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossier...

• BOB-FR, 18 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 25 JUIN 2010. - Arrêté royal portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer

..., rendant ainsi difficile toute interprétation uniforme;. Sur la proposition de Notre Ministre de...

• BOB-FR, 13 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• Arret nº F.06.0065.N de Belgique, 13 décembre 2007

..., pour éviter des divergences d'interprétation, les dispositions ou notions reprises du droit com... reçoivent une interprétation uniforme. Première branche. Il ressort du régime généra...

• 14 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables

...�me de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et...

• BOB-FR, 14 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arrêt nº 41225 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2010

... communautaire reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans l...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...'échange d'informations et l'application uniforme de la législation concernée. Etant donné que le..., à ce titre, faire l'objet d'une interprétation extensive (C.E., Godard, n° 32.667 du 31 mai 1989...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE