Interpretation et rectification

• Arrêté royal fixant le montant des frais et dépens à consigner au greffe par le demandeur en interprétation ou en rectification de jugement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.08.0009.N de Belgique, 25 mai 2009

... et la demande du défendeur en interprétation de l'arrêt interlocutoire recevable et fondée. L... à l'interprétation et/ou la rectification de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 re...

• Arret nº 2010/RG/1875 de Cour d'appel, Liège, 17 février 2011

... elle forme une demande incidente en rectification d'une erreur matérielle ou de calcul qui figurera... également sur les demandes en interprétation ou rectification de ses arrêts (articles 798 et 7...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 1997

Les formes de publicité organisées par la loi du 11 avril 1994 ne sont pas applicables lorsqu'elles tendent à faire déposer devant une juridiction des documents dont cette juridiction peut ordonner la production. En effet, en ordonnant la communication de pièces en application de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, le Conseil d'Etat s'immiscerait dans le déroulement d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la compétence du Conseil d'Etat, expressément prévue par l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, n'est exclue que pour autant qu'une juridiction soit saisie et non par la seule possibilité qu'elle le soit.La circonstance que les documents que le citoyen demande à consulter pourront, le cas échéant, être produits dans le dossier d'une action en j...

...Considérant que ni un avis de rectification, ni un enrôlement ne sont des actes juridictionne...

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• Arret nº 35697/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 16 janvier 2009

... formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 8...

• Arret nº P051501N de Belgique, 31 janvier 2006

... et suivants du Code judiciaire, la rectification du procès-verbal de l'audience du 19 novembre 200... la procédure en matière d'interprétation et de rectification des jugements et arrêts s'app...

• Arret nº 2001KR284 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 septembre 2004

... formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 8...

• Arret nº P.09.1286.N de Belgique, 25 août 2009

... la cause du demandeur en vue de l'interprétation et/ou de la rectification du jugement du 19 juin 2...

• Arret nº P.10.0279.N de Belgique, 25 janvier 2011

... judiciaire et ne tend pas à l'interprétation ou à la rectification de leur arrêt précédent ...

• Arret nº C.07.0595.F de Belgique, 25 juin 2009

... formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 et 8...