Interpretation droit fiscal

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat..., à ce titre, faire l'objet d'une interprétation extensive (C.E., Godard, n° 32.667 du 31 mai 1989... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº F.09.0046.F de Belgique, 23 avril 2010

... EN COMMUN DE CHARLEROI, association de droit public dont le siège est établi à Charleroi, pl...Qu'au demeurant, la notion fiscale d'activité industrielle ou commerciale n'implique...�te d'appel, n'infirme nullement l'interprétation précitée de l'article 10, § 1er;. Que, selon ce...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

..., le législateur a octroyé un avantage fiscal pour l'achat d'un package « Internet pour tous »... logiciels de sécurisation et l'interprétation des résultats;. la réalisation d'une sauvegarde;... et de la Communication dispose du droit de soumettre à un contrôle les paquets « Start2...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

...'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle ... et les plus lourdes du droit pénal fiscal, laquelle pourrait être qualifiée de sanction ci...

• Effet interruptif des anciens commandements : l'interprétation rétroactive est contraire à la Convention des Droits de l'Homme

Notre équipe a déjà eu l'occasion d'évoquer la controverse relative à l'effet interruptif des anciens commandements signifiés par l'administration fis...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-9, Septembre 2007

• 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

... » : le montant maximum exprimé en droits de tirage spéciaux qu'un participant s'engage à ...) est la banque centrale ou un autre agent fiscal désigné par n'importe quel Etat membre aux fins ...Paragraphe 20. Interprétation. Toute question d'interprétation soulevée par la...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2010/RG/1650 de Cour d'appel, Liège, 17 janvier 2012

...'un contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (en abrégé AFER) ...Son interprétation doit également se fonder sur les règles édicté... les obligations des vendeurs par rapport au droit commun des cessions d'actions (..) doivent être i...

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

..., lesquels établiraient une exonération fiscale spécifique en la matière. Le Tribunal de premiè...III. En droit. -A-. A.1. La commune de Fexhe-le-Haut-Clocher con... 2006 conduit aussi à cette interprétation. Elles estiment qu’il faut déduire de cet arrê...

• 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

..., et ce à concurrence d'une minorité des droits de vote et des mandats;. 2. à aligner les conditi...� celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal en Belgique, sur les conditions d'agréation des s...Une minorité peut, d'après l'interprétation donnée par l'IEC, être constituée de profession...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE