Interpretation dispositions a cause mort

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

...CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. Section 1re. - Disposition prélimina... qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Mesures provisoires... étranger est appliqué selon l'interprétation reçue à l'étranger. § 2. Lorsque le juge ne pe... la forme d'une disposition à cause de mort. Domaine du droit applicable à la succession. Art...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...Premier moyen . Dispositions légales violées. - articles 6 et 1157 du Code ci..., doit être interprété comme étant une cause de déchéance et non d'exclusion du bénéfice d'... Les parties s'opposent quant à l'interprétation de cet article. Pour [l'auteur de la demanderesse]... volontaire avec intention de donner la mort sur la personne de D. ». Il constate, d'une part,...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... ou qui en découlent, alors que ces dispositions s'opposent dans certains cas à ce qu'un titre de ..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...Sous réserve de cette interprétation, le moyen n'est pas fondé, en ce qu'il est dirig�...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

En cause : la question préjudicielle concernant l’articl...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ... à la Constitution et qu’une interprétation conforme à la Constitution est également possibl... 1996 « portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles »). La réclu...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, ...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à..., le moyen repose sur une interprétation erronée de la disposition attaquée, puisque les ..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...

• Arrêt nº 63569 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 juin 2011

...En cause : X. Ayant élu domicile : X. contre:. le Commissa... homme jusqu'à ce qu'ils vous laissent pour mort dans la brousse et après avoir perdu beaucoup de ... relevées relèvent d'un erreur d'interprétation des déclarations reprises dans la déclaration so... subsidiaire prévus par les dispositions légales précitées. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... a pour objet de donner une interprétation, non contestable, des dispositions législatives. ... ou en cas d'accouchement ou de danger de mort, l'occupant est transféré vers un centre médica...En tout état de cause, l'occupant doit toujours avoir la possibilité de...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011

...Namur, 2e ch., R.G. n°07/133.783/A. EN CAUSE DE :. Monsieur Dominique H . appelant, intimé sur... de l'appel est cependant soumise aux dispositions de l'article 861 du même Code qui lie la nullité...4° par la mort du travailleur ;. 5° par la force majeure ». L'u...Leur interprétation. La mise en demeure est un préalable non pas à l...

• 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

... à l'article 3 est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant, la Belg... s'engagent, conformément aux dispositions du présent accord, à renforcer leur coopération... de tout différend concernant son interprétation ou son application. Article 16. Application dans l..., si nécessaire, et, en tout état de cause, au plus tard cinq ans après son entrée en vigue...

• BOB-FR, 9 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 70950 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 novembre 2011

... En cause : X . Ayant élu domicile : X . contre: . le Co... à signer un documen selon lequel il est mort de la malaria. Contrainte, votre mère signe. Vous... ainsi que de l'erreur d'interprétation des articles 1 ers et suivants de l Convention de... motivé sa décisio ou a violé les dispositions légales et les principes de droit visés au moyen...