interpretation d un reve

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 1996

Lorsqu'une décision est contenue dans une correspondance, la lettre qui la contient ne peut être isolée du contexte dans lequel elle s'insère. En particulier une réponse de l'administration ne peut être dissociée de la demande qui l'a suscitée et sans laquelle elle n'aurait pas de sens. L'article 141bis du code des droits de succession, qui constitue le fondement légal de l'acte attaqué ayant été expressément mentionné par le requérant dans sa lettre, la réponse qui fait corps avec celle-ci ne contrevient pas à la loi du 29 juillet 1991 parce qu'elle ne répète pas le fondement légal de la compétence exercée.

... plus, les divergences d'évaluation sont révé- latrices d'autres conflits liés à l'interpréta...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Compétence du conseil détat › Contentieux de lannulation › Exclusion en vertu dun texte › Impôts et taxes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2008

Le pouvoir d'agir en justice n'est pas de ceux qu'il est interdit au conseil d'administration de déléguer par un règlement d'ordre intérieur. L'article 13, § 2, des règlements d'administration et de procédure de la R.T.B.F., dispose que «l'administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires». Ce pouvoir de représentation implique celui de décider d'intenter une action en justice. Partant, la requête introduite par la R.T.B.F., «représentée par son administrateur général (...) », est recevable.

... " doit faire l'objet d'une interprétation stricte et non abusivement large ". La RTBF préci... et la réponse de la partie adverse révèlent que, bien plus que ces règles de droit fort gén�...

• Le dialogue sociétaire les conflits sociétaires

Introduction. -I. L'esprit créatif et la volonté de dialogue. -II. Le dialogue. A. Le dialogue démocratique. B. Le dialogue légal. C. Le dialogue structurel et organique. D. Le dialogue d'initiative et de gestion. E. Le dialogue permanent. -III. Le conflit. A. La réalité des conflits sociétaires. B. La valeur des conflits sociétaires. C. L'esprit du conflit et la manipulation du conflit. D. La permanence du conflit. E. La gestion et le règlement des conflits. -IV. Le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires. A. Les principes. B. La politique d'information et l'expression des avis des acteurs sociétaires. C. L'ombudsman ou le commissaire aux relations humaines. D. La procédure de r...

... consacrées, par les oppositions qu'elle révèle, par les conflits qu'elle connaît, par les réali... que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait su...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Arrest nº 38201 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 4 février 2010

...There is usually no interview no interpretation available at the airport. Some asylum seekers 101(...

• Arrest nº 38914 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 19 février 2010

...There is usually no interview no interpretation available at the airport. Some asylum seekers told...

• Arret nº 107/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

... 366 à 377 du Code des impôts sur les revenus -, ainsi que par le fait qu'il n'existe pour les p...

• Arrest nº 31720 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 17 septembre 2009

...There are no interpretation facilities in the airport. so the asylum seekers a...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1997

Un des effets utiles de l'article 32 de la Constitution et de la loi du 11 avril 1994 est de permettre aux personnes qui envisagent d'introduire une action en justice de prendre connaissance du dossier avant de saisir la juridiction, et de n'introduire l'action qu'en connaissance de cause. Cet effet ne pourrait être atteint si les administrés ne pouvaient prendre connaissance des dossiers qu'en les consultant au greffe de la juridiction, une fois l'action introduite. La circonstance que les documents que les administrés demandent à consulter peuvent, le cas échéant, être produits dans le dossier d'une action en justice qui ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat n'empêche pas ce dernier d'être compétent pour juger de la régularité d'un refus d'accès à des documents administrat...

... pour prétendre à une rectification des revenus dans le chef du requérant, au motif que : a) la p...

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• Arrest nº 44897 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 16 juin 2010

... of access to legal counselling, interpretation services and information about the asylum procedur...

• Arrest nº 37706 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 28 janvier 2010

...There is usually no interview no interpretation available at the airport. Some asylum seekers told...La police grècque rève donc de de récupérer des terrains désaffectés ...