Interpretation conventions

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699 documents pour Interpretation conventions
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  • ...En matière d'interprétation de contrats, l'article 1156 du Code civil oblige lle juge à rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties. L...

  • Objet du chapitre. B. Evaluation des droits intellectuels. 1. De multiples méthodes : Marché versus Coûts versus Bénéfices. 2. L’approche de marché. 3. L’approche par les revenus. 4. L’approche par les coûts. C. Valorisation des droits intellectuels. 1. Objet de la section. 2. Notions. a) Cession ou licence. b) Licence et contrat de franchise. c) Comment choisir entre licence ou cession ? 3. Les règles de base en matière de convention. a) Le cadre légal de référence. b) Les règles de base en matière de conventions. 4. Principaux contrats en matière de droits intellectuels. a) Principes : les principales étapes du processus contractuel classique - Du &laqu...

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  • ... réserve de l'application d'autres conventions de double imposition conclues par notre pays avec ...Donner une autre interprétation à l'article 15, § 1er, serait en tout état de c...

  • Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

    ... figure dans un si grand nombre de conventions en vigueur entre des pays membres de l’OCDE que ...

  • ... Contrat de travail - Convention - Interprétation - Code civil, art. 1156 et 1162. · Rémunération... 2002, les parties concluent deux conventions. - A la suite de diverses incapacités, le préavi...

  • ...Les règles relatives à l'interprétation des conventions imposent, en effet, de « recherch...

  • ... de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par cet article. Décisions et motifs c... des indemnités) un problème d'interprétation de la police quant à l'étendue même de la couve...

  • ...- l'interprétation de l'ONSS crée un risque pour les pratiques coutu... 20/04/1998 qu'en ce qui concerne les conventions individuelles conclues lors du licenciement de cha...



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