..., l'inculpé et son avocat entendus, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, so... maison d'arrêt), à moins que son internement ne soit ordonné conformément à l'article 7. . ...
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (art. 21)
... l’interprétation selon laquelle un internement fondé sur l’article 21 de cette loi est mainten...Elle peut, soit d'office, soit à la demande du procureur du Roi, de l'inte...
... de l'application des peines est dessaisi d'office de l'affaire et l'intéressé est remis en libert...
... de l'application des peines est dessaisi d'office de l'affaire et l'intéressé est remis en libert...
..., le ministre de la Justice ordonne l'internement du demandeur à l'expiration de sa peine au motif ... de libération à l'essai sont portés d'office et sans frais au rôle général des tribunaux de ...
Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (art. 26, § 4, alinéa 2, 27, 34, alinéa 2, 38, § 2, 39, § 3, 40, 42, § 3, alinéa 2, 43, 53, § 4, alinéa 4 et § 5, 55, 58, § 3, alinéa 2 et § 4, 70, § 2, alinéa 2 et § 3, 73, § 3, alinéa 2, 74, 85, § 2, alinéa 2, 86, § 1er, 98, § 3, alinéa 2, 99, 110 et 116, § 1er, alinéa 2)
... de la loi de défense sociale, est suivi d'office, n'offre aucune justification suffisante au délai...
... délinquants d'habitude, sauf si cet internement est suivi de la démission d'office;. 5° les mi...
... délinquants d'habitude, sauf si cet internement est suivi de la démission d'office;. 5° les mili...
... vacants, le stagiaire est désigné d'office à un emploi en surnombre. Art. 6.2.3bis. (§ ... de la période de captivité ou d'internement si les faits qui sont à l'origine de la capture, ...
... du procureur du Roi, l'expert communique d'office les profils ADN obtenus au gestionnaire des banque..., ou ont fait l'objet d'une mesure d'internement, pour avoir commis une des infractions visées à ...
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