... ou l'arrêt d'internement passé en force de chose jugée. § 2. L'examen de l'affaire a l...
Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (art. 26, § 4, alinéa 2, 27, 34, alinéa 2, 38, § 2, 39, § 3, 40, 42, § 3, alinéa 2, 43, 53, § 4, alinéa 4 et § 5, 55, 58, § 3, alinéa 2 et § 4, 70, § 2, alinéa 2 et § 3, 73, § 3, alinéa 2, 74, 85, § 2, alinéa 2, 86, § 1er, 98, § 3, alinéa 2, 99, 110 et 116, § 1er, alinéa 2)
... ou l'arrêt d'internement soit passé en force de chose jugée. A.12. En ce qui concerne le deuxi...
... ou l'arrêt d'internement passé en force de chose jugée. § 2. L'examen de l'affaire a lie...
... de la province de Hainaut, passé en force de chose jugée et le condamnant à la peine de mo... les décisions de condamnation ou d'internement passées en force de chose jugée, qui pourraient ...
... dès qu'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée est intervenue dans le dossier pou..., ou ont fait l'objet d'une mesure d'internement, pour avoir commis une des infractions visées à ...
L'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1954 pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux ayant connu le régime de l'internement, dispose que "les camps ou lieux dont les noms sont repris au littera A de la liste annexée au présent arrêté ont connu le régime de l'internement au cours de la période de 1940-1945, pendant toute la durée de leur existence". Dans cette liste figurent divers camps dans le nord de la France, dont ceux de Dannes-Camier et de Peuplingues. Lorsque la partie adverse était en possession de divers documents établissant que le requérant a été soumis, pour le compte d'une société allemande à un régime de travail obli...
... 10 mai 1923, a été soumis à un travail forcé dans le nord de la France entre le 9 août et le 1...
... Sauf cas de force majeure, en cas d'absence du premier évaluateur o... de la période de captivité ou d'internement si les faits qui sont à l'origine de la capture, ...
...B. Motivation. Force est de constater que vous ne fournissez pas dind... les raisons et la probabilité de cet internement (cf. CGRA p. 10). Dans ces conditions, il est impo...
... B. Motivation Force est de constater que vous n'êtes pas parvenu à ... que ces documents font état de deux internements dans un servic psychiatrique du 22 au 29 avril 200...
... des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médi... préventive suivi d'une mesure d'internement, ainsi que l'internement même;. e) du samedi, d...
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