internement d office

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125 documents pour internement d office

- [Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels].
... maison d'arrêt), à moins que son internement ne soit ordonné conformément à l'article 7. . ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 23/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 février 2011
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (art. 21)

... l’interprétation selon laquelle un internement fondé sur l’article 21 de cette loi est mainten...
- Arret nº P.12.0365.F de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2012
..., le ministre de la Justice ordonne l'internement du demandeur à l'expiration de sa peine au motif ...

- 10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif aux absences pour motif de santé des militaires
... délinquants d'habitude, sauf si cet internement est suivi de la démission d'office;. 5° les mili...
- BOB-FR, 19 août 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté royal relatif aux absences pour motif de santé des militaires.
... délinquants d'habitude, sauf si cet internement est suivi de la démission d'office;. 5° les mi...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 154/2008 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2008
Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (art. 26, § 4, alinéa 2, 27, 34, alinéa 2, 38, § 2, 39, § 3, 40, 42, § 3, alinéa 2, 43, 53, § 4, alinéa 4 et § 5, 55, 58, § 3, alinéa 2 et § 4, 70, § 2, alinéa 2 et § 3, 73, § 3, alinéa 2, 74, 85, § 2, alinéa 2, 86, § 1er, 98, § 3, alinéa 2, 99, 110 et 116, § 1er, alinéa 2)
- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
... de la période de captivité ou d'internement si les faits qui sont à l'origine de la capture, ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (1)
... Justice a pris soit une décision d'internement, soit une décision de libération à l'essai sont...
- BOB-FR, 13 juillet 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.
... Justice a pris soit une décision d'internement, soit une décision de libération à l'essai sont...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...
... préventive suivi d'une mesure d'internement, ainsi que l'internement même;. e) du samedi, d...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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