... par un ou des organismes internationaux, reste toutefois d'application aux membres actuels... quitte le détachement pendant l'année scolaire, tant que l'enfant au bénéfice duquel elle étai... Donné à Paris, le 30 mars 2001. ALBERT. Par le Roi :. Le V...
Lorsque l'autorité se dispose à prendre une mesure grave à l'égard d'un agent en raison du comportement de ce dernier, elle doit au préalable donner à l'agent la possibilité d'être entendu, d'une part, au sujet des faits qui lui sont reprochés, d'autre part, quant à la mesure qu'elle se propose d'adopter.En l'espèce, la décision de muter l'enseignante dans un internat fréquenté exclusivement par des jeunes filles est grave dès lors qu'elle est de nature à rendre crédibles les rumeurs selon lesquelles elle aurait un comportement inapproprié avec des internes de sexe masculin, portant ainsi atteinte à son honneur. Il s'imposait que la requérante fût entendue à la fois sur les faits qui, à l'évidence, lui sont toujours reprochés et sur la mesure que la Communauté française envisageait de ...
...Andenne. Pour l'année scolaire 1997-1998, cet internat hébergeait 44 pensionnair... lors d'un voyage organisé à Disney-World-Paris. L'éducatrice incriminée est accusée de permett...
... - l'Institut REDOUTE-PEIFFER,. - l'Internat de la Commission communautaire française,. - l'... au paiement des frais de transport scolaire.(25.00.12.05). En matière de transport scolaire... 30.00.01.02 Frais lies a l'immeuble a Paris. 30.00.12.00 Frais de mission et de reception ...
... extérieur et de la Coopération internationale"; et l'avis 30.389/1, donné le 11 juillet 2000 su... durant l'ensemble de leur formation scolaire. Art. IV.II.2. Les dispositions relatives aux form...Donné à Paris, le 30 mars 2001. ALBERT. Par le Roi : . Le Vice-P...
... - l'Institut REDOUTE-PEIFFER,. - l'Internat de la Commission communautaire française,. - l'... au paiement des frais de transport scolaire.(25.00.12.03). En matière de transport scolaire... [30.00.01.02 Frais lies a l'immeuble a Paris]. . 30.00.12.00 Frais de mission et de recep...
... les emplois vacants au cours de l'année scolaire 1997-1998, après le 1er février 1998 et avant le... fixe et qui est confié à l'un des internats agréés visés à l'article 21 de l'arrête royal... Droit unionistique de priorité (Traité de Paris) par écrit au chercheur pour quels pays la protec...
Sachant que la mesure initiale de suspension préventive ne portait que sur une période de trente jours et est intervenue à la veille des vacances scolaires et que la première prolongation couvrait la période de ces vacances, il peut se concevoir que, dans ces circonstances, l'intéressée n'a pas estimé devoir les attaquer ni demander la suspension de leur exécution. Au demeurant, ces mesures étaient présentées comme des mesures purement administratives, sans aucune connotation disciplinaire. Le membre du personnel a marqué son désaccord à l'égard de la deuxième décision de prolongation en demandant l'annulation, elle a produit des certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé et de celui de ses parents. Il est vraisemblable que cette dégradation soit en partie imp...
... est surveillante éducatrice d'internat, nommée à titre définitif. Depuis plus de dix a... lors d'un voyage organisé à Disney-World-Paris. L'éducatrice incriminée est accusée de permett...
... européenne ou d'une convention internationale. Ces postulants doivent en outre produire un cer... leur qualité à la fin de l'année scolaire jusqu'au début de l'année scolaire suivante. . ... de l'article 56, § 2 du Traité de Paris, instituant la Communauté européenne du Charbon ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
limitations de vitesses | culture club | brandenburg | compatible | Criminologie | Comptes du logement | chaudieres bois | Villemandeur | comando vigili urbani milano | universitaria
