intermediation en assurance

• Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances (1)

• BOB-FR, 15 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta...« 5° le fait de pratiquer l'intermédiation au sens de l'article 13 de la loi du 16 juin 2006 ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº S.09.0024.N de Belgique, 3 mai 2010

... loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, ...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... ou attribués par une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 1... toute personne procédant à de l'intermédiation en assurance tel que défini par l'article 1er, 1�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Nouvelle loi sur l'activité d'intermédiation en services bancaires

... bancaire, financière et des assurances. L’intermédiaire est inscrit soit dans la caté...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-06, Juin 2006

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), introduit par l'Union... loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distrib...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 1997

La décision n'accordant que l'inscription au registre des intermédiaires non indépendants se borne à constater, au terme d'une motivation d'allure stéréotypée, que "le relevé de la répartition exprimée en pour cent de la commission versée l'année par chaque entreprise d'assurance démontre qu'elle est dans un lien de dépendance avec une entreprise d'assurance". Toutefois, le requérant avoue lui-même dans sa requête qu'il sollicite de pouvoir porter le titre de courtier en assurances "pour sa vie professionnelle future" et qu'il n'a jusqu'à présent qu'entretenu un portefeuille récemment repris à sa mère. Il démontre ainsi la pertinence de la décision n'accordant que l'inscription au registre des intermédiaires non indépendants, tout en manifestant sa volonté de répondre à l'avenir aux cri...

... loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances e...

• 26 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)

... loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distrib...

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)

... ou attribués par une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 1... toute personne procédant à de l'intermédiation en assurance tel que défini par l'article 1er, 1�...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE