intermediaires financiers

• Arret nº 10/2008 de Cour Constitutionnelle, 23 janvier 2008

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (art. 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31)

• 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

• BOB-FR, 2 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 12 JANVIER 2004. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

• BOB-FR, 23 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 126/2005 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2005

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (art. 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31)

• Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 et 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2003

Le droit à la consultation des documents administratifs consacré par l'article 32 de la Constitution est un droit fondamental qui n'est pas, pour autant, un droit absolu puisque le législateur peut le restreindre ou l'assortir de conditions. \t\tDans la sphère des compétences fédérales, le droit fondamental à la consultation des documents administratifs est organisé par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Celle-ci énumère les cas dans lesquels la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif est rejetée, à savoir, notamment, lorsque la publication porte atteinte à une obligation de secret imposée par la loi.

... et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. 2. Le 7 octobre 1999...� et la réputation des intermédiaires financiers, dans la perspective d'un bon fonctionnement du ma...

• Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C940004F de Belgique, 17 novembre 1994

... privées et de certains autres intermédiaires financiers, 1er de la loi du 3 juillet 1978 relati...

• Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire.

... privees et autres. intermediaires financiers. loi 30.06.1975. banqueroute (simp...

• Legislation Consolidé
• Sección Única