intermediaires d assurances

• 25 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Intermédiaires d'assurances

• BOB-FR, 19 mars 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2007

Lorsque la notification de la décision de la commission bancaire, financière et des assurances constatant l'expiration de plein droit de l'inscription d'une société au Registre des intermédiaires d'assurances a été opérée par une lettre recommandée avec accusé de réception, que cette lettre a fait l'objet d'un avis de dépôt au siège social de la société mais qu'elle n'a pas été réclamée, le délai de recours au Conseil d'Etat qui est de 15 jours a en principe commencé à courir le jour suivant la présentation du pli au siège de la société.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de conduite applicables aux intermédiaires financiers afin d'assurer un traitement honnête, ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail

• BOB-FR, 25 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 2008

Les explications invoquées par la société requérante pour justifier le recours à la procédure d'extrême urgence - explications qui se bornent à faire valoir que les décisions attaquées prises par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances de radier son inscription du registre des intermédiaires d'assurances sont immédiatement exécutoires et que la procédure ordinaire n'est pas à même de faire cesser le préjudice qu'elle subit - restent sommaires et sont dépourvues de toute spécificité. Elles sont d'autant moins déterminantes qu'en application de l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Consei...

• Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2001

Le recours, prévu par l'article 9 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, ayant pour objet la réformation de la décision de radier un intermédiaire du registre des intermédiaires d'assurances est un recours en annulation analogue à celui qu'organise l'article 14, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de ce chef de la demande.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 1998

Est irrecevable la demande qui a pour objet la réinscription au registre des intermédiaires d'assurances, le Conseil d'Etat n'étant pas compétent pour donner des injonctions aux autorités administratives.

• 23 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - courtiers d'assurances et intermédiaires non indépendants en assurances

• BOB-FR, 7 août 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL