Intermediaires assurance

• Arrêté royal déterminant les conditions de l'assurance de la responsabilité professionnelle des organisateurs et intermédiaires de voyages envers les voyageurs.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 1998

Est prématurée, la requête contre la décision de refus d'inscription au registre des intermédiaires d'assurance introduite avant la date de la séance au cours de laquelle cette décision a été prise par que le conseil de l'Office de contrôle des assurances.

• 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail

• BOB-FR, 25 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 1 juin 2005

Naar luid van art. 2 van het K.B. van 15 mei 2003 (tot regeling van de versnelde procedure in geval van beroep bij de R.v.St. tegen sommige beslissingen van de Commissie voor het Bank- en Financiewezen), moet de vordering, voorzien in art. 122 van de wet van 2 augustus 2002, op straffe van verval, ingeleid worden via aangetekende zending binnen de 15 dagen vanaf de betekening van de beslissing. Wanneer het CBF geen beslissing heeft genomen binnen de termijn vastgesteld door of krachtens de wet, moet het beroep worden ingesteld binnen de 15 dagen na het verstrijken van deze termijn. Het beroep dat werd ingediend 11 dagen na het verstrijken van de beroepstermijn, is onontvankelijk.

... Bancaire, Financière et des assurances. ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat,... son inscription au registre des intermédiaires d'assurances;. Vu la demande introduite le même j...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de conduite applicables aux intermédiaires financiers afin d'assurer un traitement honnête, ... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l... traitées par des conseillers et intermédiaires professionnels auxquels le preneur d'assurance ou ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), introduit par l'Union... traitement injustifiée entre les intermédiaires en assurances et en réassurances des entités mut...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

... des « comptes, coffres et contrats d'assurance dormants », et qui désignent Febelfin et Assurallia pour intervenir comme intermédiaires entre les organismes financiers concernés et le R...

• BOB-FR, 2 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 1997

La décision n'accordant que l'inscription au registre des intermédiaires non indépendants se borne à constater, au terme d'une motivation d'allure stéréotypée, que "le relevé de la répartition exprimée en pour cent de la commission versée l'année par chaque entreprise d'assurance démontre qu'elle est dans un lien de dépendance avec une entreprise d'assurance". Toutefois, le requérant avoue lui-même dans sa requête qu'il sollicite de pouvoir porter le titre de courtier en assurances "pour sa vie professionnelle future" et qu'il n'a jusqu'à présent qu'entretenu un portefeuille récemment repris à sa mère. Il démontre ainsi la pertinence de la décision n'accordant que l'inscription au registre des intermédiaires non indépendants, tout en manifestant sa volonté de répondre à l'avenir aux cri...