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Les termes de l'habilitation donnée au Roi par l'article 17 de l'arrêté royal nº38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants * lui ont permis de fixer le délai dans lequel les demandes tendant à obtenir la dispense de cotisation peuvent être introduites, mais non, ainsi qu'il ressort cependant de l'article 89, § 1er, alinéas 2 et 8 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967portant règlement général et exécution de l'arrêté royal nº 38 susvisé *, d'obliger à présumer que renonce à sa demande le demandeur qui n'a pas transmis le formulaire A prescrit dans les deux semaines du rappel qui lui a été adressé à ce sujet. Cette différence notable ressort en particulier des mots "sous peine de forclusion" qui se réfèrent exclusivement au délai d'introduction de la ...
... une activité d'indépendant comme intermédiaire commercial. 2. Le 19 avril 2001, il adresse une de...
Solution exercice n° 1.1. Solution exercice n° 2.1. Solution exercice n° 2.2. Solution exercice n° 3.1. Solution exercice n° 3.2. Solution exercice n° 3.3. Solution exercice n° 3.4. Solution exercice n° 3.5. Solution exercice n° 3.6. Solution exercice n° 4.1. Solution exercice n° 4.2. Solution exercice n° 4.3. Solution exercice n° 5.1. Solution exercice n° 5.2. Solution exercice n° 6.1. Solution exercice n° 7.1. Solution exercice n° 7.2. Solution exercice n° 7.3. Solution exercice n° 8.1. Solution exercice n° 8.2. Solution exercice n° 9.1. Solution exercice n° 9.2. Solution exercice n° 9.3. Solution exercice n° 9.4. Solution exercice n° 9.5. Solution exercice n° 9.6. Solution exercice...
... pour l’activité d’intermédiaire commercial) = Assujetti partiel. 07. Assujetti avec droit à ...) est à reverser à l’Etat par l'intermédiaire de la déclaration périodique à la T.V.A. :. Bas...
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