interesse par

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 décembre 2010, entrant en vigueur le 31 décembre 2011 au soir, M. De Reyck, F., greffier au tribunal de commerce d'Anvers, est admis à la retraite. L'intéressé

• BOB-FR, 7 novembre 2011
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2009

L'article 157bis, § 4 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 déroge à la règle de l'audition préalable à toute mesure de suspension préventive prévue par l'article 157bis, § 3 de sorte que pour être adéquate, la motivation d'une décision qui écarte sur-le-champ de ses fonctions un membre du personnel doit exposer de manière claire, précise et complète les circonstances de fait qui ont amené l'autorité à estimer que la gravité de la faute ou des griefs est telle que l'enseignement serait mis en péril par le maintien de l'intéressé dans l'établissement pendant la procédure de suspension préventive telle qu'elle est organisée par l'article 157bis, § 3.

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 décembre 2010, entrant en vigueur le 30 juin 2011 au soir, M. Peet, W., greffier au tribunal de commerce d'Anvers, est admis à la retraite. L'intéressé est admis

• BOB-FR, 22 juin 2011
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• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Schittecatte, M., greffier à la cour d'appel de Gand, à partir du 31 décembre 2011 au soir. L'intéressé est admi

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juillet 2010, entrant en vigueur le 31 août 2010, M. De Langhe, D., greffier à la cour du travail de Gand, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est

• BOB-FR, 10 septembre 2010
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• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 février 2011, M. Eddy Stoens, conseiller au département, est admis à la pension à partir du 1er août 2011. L'intéressé est aut

• BOB-FR, 15 juillet 2011
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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2009

Il résulte des travaux préparatoires de l'article 40, §6, alors en vigueur, de la loi du 15 décembre 1980 que cette disposition a pour objet de rendre applicables aux membres étrangers de la famille d'un Belge les dispositions éventuellement plus favorables du droit communautaire. Il s'ensuit que cet article ne peut être utilement invoqué par l'intéressé que s'il remplit, soit l'exigence d'être à charge du descendant belge rejoint, soit les conditions fixées par le Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Zhu et Chen du 19 octobre 2004. Cette juriprudence impose notamment que l'ascendant, ressortissant d'un Etat tiers et qui n'est pas à charge de son enfant ressortissant européen, dispose de ressources suffisantes pour que l'un et l'autre ne deviennent pas une charge pou...

• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 janvier 2012, M. COULON, Benoît, attaché au département, est admis à la pension le 1er novembre 2011. L'intéressé est autorisé à

• BOB-FR, 14 février 2012
• Autres arrêtés

• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 novembre 2011, M. Anselot, Patrick, attaché au département, est admis à la pension le 1er février 2012. L'intéressé est autorisé

• BOB-FR, 6 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 avril 2010, M. Everbecq, P., greffier au tribunal de première instance de Mons, est mis à la pension d'office à la date du 31 mars 2010 au soir. L'intéressé est

• BOB-FR, 30 avril 2010
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