Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
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Toute limitation du droit au regroupement familial emporte par définition une ingérence de l'autorité publique dans la vie familiale de ceux qui en sont affectés. Cette ingérence n'est néanmoins permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit notamment que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique pour lesquelles l'entrée sur le territoire et le séjour peuvent être refusés aux étrangers CEE et assimilés doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé et que la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement les m...
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