interdictions professionnelles

• Interdiction professionnelle

• Automatisme et non-limitation dans le temps (art. 3 a.r.)- 2. interdictions professionnelles

• Interdictions professionnelles suite à la déclaration de faillite

• Les interdictions professionnelles

Principe 2. Les interdictions automatiques 3. Les interdictions facultatives 4. Procédure 5. Publicité de la décision 6. La réhabilitation

• La faillite
• Sommaire

• 6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

• BOB-FR, 23 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande

• BOB-FR, 14 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº C930296F de Belgique, 19 mai 1994

... n° 22 du 24 octobre 1934, des interdictions professionnelles temporaires à charge des défend...

• Arret nº 56/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (art. 3 et 10)

...Les interdictions professionnelles prévues à l’article 90...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...La Banque vérifie le respect des interdictions et incompatibilités, et est compétente pour acco... entre les parties intéressées professionnelles et les parties intéressées de détail. En vertu ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2009

Lorsque le nouveau statut administratif du personnel de la ville s'applique non seulement aux cumuls d'activités professionnelles qui sont postérieurs à son entrée en vigueur mais aussi aux cumuls qui sont antérieurs à cette date et qu'une disposition transitoire prévoit que pour les cumuls antérieurs à cette entrée en vigueur, il n'est pas requis d'obtenir un accord préalable du Conseil communal tel que cela est prévu par le nouveau statut, cela implique que toutes les autres exigences du nouveau statut sont d'application. Par conséquent, le mécanisme de retrait de l'autorisation de cumul prévu par le nouveau statut peut également être mis en oeuvre pour des cumuls antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau statut. La disposition transitoire précitée n'a pas pour effet de continuer à ...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Procédure administrative › Motivation formelle des actes › Obligation légale de motiver en la forme › Champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 › Fonction publique › Personnel des communes et intercommunales › Personnel des communes › Devoirs et interdictions

• Arret nº 1/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (art. 2, 2°, 4, 1°, 5, 1°, et 6)

... qu’à l’heure actuelle, les interdictions professionnelles de travailler avec des mineurs so...

• Le début du mandat

Les conditions relatives à la personne Qui peut devenir administrateur ? Toute personne physique peut-elle devenir administrateur ? Une personne morale peut-elle devenir administrateur ? Pour quelles fonctions faut-il désigner un représentant permanent ? Qui peut être désigné comme représentant permanent ? Qui est compétent pour nommer le représentant permanent ? Quel est le rôle du représentant permanent ? Comment prennent fin les fonctions de représentant permanent ? Quelles sont les mesures de publicité ? Quels sont les empêchements à l'exercice d'une fonction d'administrateur ? Une personne engagée dans les liens d'un contrat de travail peut-elle être administrateur ? Peut-on exercer une activité concurrente à celle de la société dont on est administrateur ? Nature juridique de la f...

... peut, sous réserve de certaines interdictions (nº 22) ou incompatibilités (nº 31), être appe... que des réglementations professionnelles pouvaient restreindre la liberté dont bénéficie...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• Arret nº 77/2000 de Cour Constitutionnelle, 21 juin 2000

Loi du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24/10/1934 portant interdiction à certain condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions (art. 6) et article 3 de l'arrêté royal précit?

... établissent des interdictions professionnelles automatiques, illimitées dans le temps), que lesd...