Interdiction professionnelle

• Interdiction professionnelle

• Automatisme et non-limitation dans le temps (art. 3 a.r.)- 2. interdictions professionnelles

• Interdictions professionnelles suite à la déclaration de faillite

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2001

Le retrait de l'autorisation de garde d'enfants, qui équivaut pour l'intéressée à une interdiction professionnelle, constitue une mesure grave prise en raison de son comportement. Une telle mesure ne peut être décidée sans qu'elle ait été préalablement avertie des griefs retenus à son égard, sans qu'elle ait pu prendre connaissance des éléments qui les étayent, sans qu'elle ait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa réponse ni sans qu'elle ait eu l'occasion de s'en expliquer.La seule constatation que la responsable de la crèche n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance du rapport ayant déterminé le retrait d'autorisation, rapport qui au demeurant n'a pas été joint au dossier administratif, ni produit ultérieurement aux débats en dépit de l'observation qu'en faisait le ra...

• Arret nº 144/2007 de Cour Constitutionnelle, 22 novembre 2007

Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (art. 3bis, §3)

... une mesure d’interdiction professionnelle sur pied des articles 1er et 1erbis du même arrê...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... ou de l'attestation de capacité professionnelle désigné, dans le cadre de la réglementation rel... peuvent demander que cette interdiction soit effective en ce qui concerne les actifs déte...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 56/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (art. 3 et 10)

... en rapport avec leur activité professionnelle dès lors que ces faits ont été commis dan...Les interdictions professionnelles prévues à l’article 90...

• Affectation professionnelle en contradiction avec les stipulations du contrat de bail

... et son locataire prévoie l'interdiction que le bien immobilier soit affecté à un usage p...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-3, Mars 2009

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 1999

Un refus de renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé constitue une mesure grave, puisqu'elle aboutit en l'espèce à l'interdiction de poursuivre une activité professionnelle exercée depuis quelque vingt ans. En l'occurrence, il ne saurait être contesté que ce refus a été décidé en raison du comportement reproché à l'intéressé. Dans ces conditions, il s'imposait de permettre à ce dernier de faire valoir ses arguments.

• Arret nº P041571N de Belgique, 17 mai 2005

... également le demandeur à l'interdiction professionnelle, visée à l'article 1 de l'arrêt...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

... des qualifications professionnelles - Application de la réglementation européenne. ... délivrance de l'attestation, aucune interdiction professionnelle permanente ou temporaire;. 3° u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., sur les institutions de retraite professionnelle, sur les organismes de compensation, sur les organ..., la possibilité de transiger, l'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses il...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.09.0038.N de Belgique, 16 juin 2009

... : les juges d'appel ont infligé une interdiction professionnelle sans qu'un débat contradictoire a...