Interdiction paiement

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... financement du terrorisme ou d'une interdiction en vertu d'une autre législation pertinente. Le p...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... loi suisse, d'effectuer encore quelque paiement que ce soit. Elles font référence à l'article 2.... Au demeurant, l'interdiction faite à tout commerçant qui se trouve en état d...

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

...2° l'interdiction de tout paiement pendant le délai de rétractatio...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

... de propriété par exemple jusqu'au paiement intégral du prix. Conseil . Les clauses de rése... de droit public, des bonnes moeurs, interdiction du refus de vendre, règlement de certaines ventes...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009..., la possibilité de transiger, l'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses il...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

..., en report de la date de cessation de paiement ainsi que les procédures en révocation du sursis... Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert. Art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2006

La seule portée d'une décision d'attribution des droits provisoires au paiement unique prévus par le règlement (CE) nº 1782\/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est de déterminer provisoirement le montant auquel un agriculteur peut prétendre en application de ce règlement. Les conditions de transfert des droits au payement sont ne sont pas fixées par la décision précitée mais par l'article 46 du règlement nº 1782\/2003 et par les articles 12.4, alinéa 2, et 17 du règlement nº 795\/2004, lesquels prévoient respectivement l'interdiction du transfert des droits provisoires et la «clause contractuelle privée»...

• 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement

... droits au paiement grevés d'une interdiction de transfert : les droits au paiement octroyés co...

• BOB-FR, 31 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

...D.G. a été condamné au paiement d’une contribution mensuelle à l’entretien de...

• Arret nº C050029F de Belgique, 7 avril 2006

... " enregistra ensuite divers paiements des clients de (la demanderesse) qui eurent pour e...c) cette interdiction de principe de la compensation n'est pas écartée...