interdiction mission

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... au Royaume-Uni, où les actuelles missions de la Financial Services Authority, autorité int�..., la possibilité de transiger, l'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses il...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C030211F de Belgique, 2 juin 2006

..., en principe, prendre une mesure d'interdiction de diffuser une émission télévisée à la deman... laquelle doit se mesurer l'ampleur de la mission d'interprétation du juge et ses conséquences. 33...

• 8 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »

... retrait de l'agrément entraîne l'interdiction, pour l'association, de porter la dénomination de...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... service, avec restriction quant à la mission prestée ou à la durée de celle-ci;. 18° " jo... ne peut retirer une dérogation a l'interdiction de cumul, accordée en application de l'article 13...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 33/2011 de Cour Constitutionnelle, 2 mars 2011

Décret de la Région flamande du 8 mai 2009 modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques

...Cette mission restreinte n’existe, selon lui, que parce que... de serre peut se voir imposer une interdiction d’exploitation. A.2.2.3.2. Le Gouvernement fl...

• Arret nº 01-KR-410 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 mars 2002

... une mesure aussi grave que l'interdiction de diffuser l'émission. Il faut encore, pour just...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...Section 4. - Restrictions ou interdiction à l'emploi des constituants d'interopérabilité....§ 2. La mission de l'organisme notifié, chargé de la vérificati...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº C.10.0329.F de Belgique, 19 mai 2011

..., il est fait exception à cette interdiction pour les mandats : a) au sein de sociétés consti... incompatible avec l'accomplissement d'une mission consistant à consulter, en qualité d'avocat, ou ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...'assistance des forces de police pour des missions où un risque pour la sécurité des personnes peu... peuvent demander que cette interdiction soit effective en ce qui concerne les actifs déte...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

... dématérialisation commence par une interdiction d'émission de titres au porteur à partir du 1er ...

• BOB-FR, 9 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES