Interdiction expulsion nationaux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2000

N'est pas suffisamment motivé l'arrêté ministériel attaqué (une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fondée sur l'article 52bis de la loi du 15 décembre 1980) qui ne justifie pas en quoi la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ne pourrait plus être assurée par l'assignation à résidence de la requérante et la poursuite de l'examen de sa demande d'asile alors que ces dernières mesures avaient été jugées suffisantes auparavant et n'avaient été modifiées qu'eu égard au souci de protéger la personne de la requérante en raison de la survenance d'un événement exceptionnel. En tout état de cause, le revirement d'attitude de la partie adverse eût dû être spécialement motivé en la forme.

... à la nécessité de respecter l'interdiction absolue de soumettre des particuliers à des trait...�e, le séjour et l'éloignement des non-nationaux, l'expulsion d'un étranger peut violer l'interdic...

• Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

...- Droit a la vie. Article 3. - Interdiction de la torture. Article 4. - Interdiction de l'es... Article 3. - Interdiction de l'expulsion des nationaux. Article 4. - Interdiction des exp...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nº 18341 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 4 novembre 2008

... ‘Interdiction de l’expulsion des nationaux’ que ‘1. Nul ne peut être expulsé, par voie de m...

• Arrêt nº 16180 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 septembre 2008

... le principe de l’interdiction de l'expulsion des nationaux et allègue le caractère plus favor...

• Arrêt nº 4997 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 décembre 2007

... l’interdiction de l’expulsion des nationaux, soutenant que la motivation de la décision dont ...

• Arret nº S.09.0054.F de Belgique, 8 mars 2010

... le territoire belge, dès lors que l'expulsion ou la possibilité d'une expulsion n'est pas une c... et de secours publics qu'à leurs nationaux' ;. C'est donc en conformité de la Convention pr�... arrêté la Cour de cassation, ‘l'interdiction d'expulser visée à l'article 31 de la Convention...

• Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à...

Article 1. (Interdiction de l'emprisonnement pour dette). . Nul ne peut �... Art. 3. (Interdiction de l'expulsion des nationaux). . 1. Nul ne peut être expulsé,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 49.693 de Cour du Travail, Bruxelles, 21 février 2008

...M. D. S. expose que :. - menacée d'expulsion, elle a demandé au CPAS d'aider ses enfants belge... de la vie privée et familiale, interdiction pour l'autorité publique de s'ingérer dans l'exe... garantir les mêmes droits à tous ses nationaux (Constitution, art. 10). Notamment, il ne peut exp...

• Arrêt nº 69989 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 novembre 2011

... la partie défenderesse à différer l'expulsion tant qu'il n'aur pas été statué sur la déclara... définitive intervienne et lui faire interdiction de l'expulser tant que les recours introduits deva... été prise en violation de instruments nationaux et internationaux tels que visés au moyen. En ou...

• Arrêt nº 70527 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 novembre 2011

...�s, « la directive 2004/38 »), de l'interdiction de discrimination, du principe d'égalité, du pri... de cette convention qui interdit l'expulsion par u Etat de ses nationaux ». Elle souligne que...