Interdiction expulsion collective etrangers

• Décision judiciaire de Raad van State, 4 janvier 2006

Het rapport van oktober 2001 van het Belgisch Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, het Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen en het Centre d'Initiatives pour Réfugiés et Etrangers geeft op een algemene wijze een uiteenzetting over de huidige asielprocedure. Een dergelijk algemeen rapport, dat niet op de individuele asielaanvraag van de verzoekende partij wordt betrokken, is geen bewijs voor de wijze waarop verzoeksters asielaanvraag werd behandeld.

...A.2. Expulsion vers le pays d'origine et arrêt du Conseil d'Etat....2001, Monsieur XXX a sollicité qu'interdiction soit faite à l'Etat Belge de procéder à son rap... le Protocole n/ 11, «Les Mulsions collectives d'étrangers sont interdites»;. QUE l'article 1 d...

• Les problèmes pendant la location

Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locataire mécontent ne veut plus payer son loyer . Le locataire séquestre le loyer. Le locataire refuse l’indexation. Ni chien, ni vélo ! Et un poisson rouge ? Ni enfants, ni étrangers ! Le locataire héberge des copains. Je ne connais pas l’occupant, ce n’est pas mon locataire! Mon locataire est-il fou, ...

... leur grand nombre rendant toute action collective impossible. . Le code judiciaire permet encore, s... deux importantes exceptions à cette interdiction de principe :. *
La sous-location par une personn... de Paix pour faire procéder à son expulsion et vous pourrez lui réclamer des indemnités pour...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arrêt nº 47629 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 2 septembre 2010

..., par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est le ressortiss... décision attaquée qui ne fait pas interdiction à l’enfant des requérants de revenir en Belgiqu...

• Arret nº 174/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 novembre 2009

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40, § 6, avant sa modification par l'article 19 de la loi du 25 avril 2007)

... de l’homme, qui interdit l’« expulsion », à savoir toute forme d’éloignement, fût-i... une « expulsion par voie de mesure collective » au sens de l’article 3 du Quatrième Protocol...

• Arrêt nº 15596 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 4 septembre 2008

...�agissant de ce qu’elle qualifie d’«expulsion vers le pays d’origine», la partie requérante ... précitées, aucune décision collective ne peut être adoptée par les autorités belges ;...

• Arret nº 2009/AB/52381 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 novembre 2009

...A., participe à l'action collective. La SA IAC dépose à son dossier de pièces des r... de 2.500 euro par violation de cette interdiction ;. - interdit « à toute personne à laquelle ser... que les motifs soient effectivement étrangers à sa qualité de délégué du personnel. Dans le... concertation mais dans le cadre d'une expulsion judiciaire sous astreinte et que l'un des directeu...

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 mars 2005

De Universele Verklaring voor de Rechten van de Mens bezit in de Belgische rechtsorde geen juridisch bindende kracht.

... de la requérante à l'Office des Etrangers et l'absence de toute audition au CGRA n'ont pas �...11, «Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites»;. QUE l...QU'il résulte de cet article une interdiction d'expulsion et de refoulement;. QUE cette interdic...

• Arrest nº 18341 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 4 novembre 2008

..., l'établissement et l'éloignement des etrangers, qui précise que: ‘Sont également assimilés a ..., par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est Ie ressortiss...

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 décembre 2005

Het Internationaal Verdrag betreffende de Economische, Sociale en Culturele Rechten heeft geen directe werking.

... auditions du requérant à l'Office des Etrangers et au CGRA n'ont pas été conformes aux principes...'amendé par le Protocole n/ 11, "Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites";. QUE l'...QU'il résulte de cet article une interdiction d'expulsion et de refoulement;. QUE cette interdic...

• Arrêt nº 25383 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mars 2009

... par voie de mesure individuelle ou collective du territoire dont il est le ressortissant ..”. P..., mais ce droit n'emporte nullement interdiction de quitter le territoire ; l’enfant belge bénéf...