Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrêt d'une Cour d'appel condamnant le candidat à une peine correctionnelle de six ans d'emprisonnement, ainsi qu'une déchéance de ses droits civils et politiques jusque 2099. Or, une copie de l'arrêt précité indique que la Cour n'a prononcé aucune interdiction d'exercer des droits. Ainsi, la mention de la déchéance des droits civils et politiques figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie ...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle, les t..., la possibilité de transiger, l'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses il...
... concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées... ne permettant pas à l'exploitant d'exercer l'activité de restaurateur au sens de la régleme...
... la personne physique exerçant ou voulant exercer une activité professionnelle sous l'autorité d'u... une personne physique, celle-ci jouit des droits civils et politiques;. 2° le bureau ne se trouve ...d) soumis à une interdiction d'exploitation avec fermeture de l'entreprise, ou ...
... 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après « la LDA »). . Les parties ne... puisque le droit de divulgation ne peut s'exercer qu'une fois. . 41. Il a déjà été dit pour droi... donc solliciter pour L'Echo une interdiction de reproduction des articles dans "Google News". ....
...est tenu dexercer en permanence tous les droits dont il est titulaire, ce qui serait au demeurant ... décision attaquée qui ne fait pas interdiction à lenfant des requérants de revenir en Belgiqu...
..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... entre époux ne mène pas à l'interdiction pure et simple de la venue du conjoint étranger e...'âge à partir duquel les époux peuvent exercer leur droit au regroupement familial en Belgique à...
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
..., introduits par lâASBL « Ligue des Droits de lâHomme » et par M.G. La Cour constitut... entre, d'une part, le droit d'exercer la fonction de juré et, d'autre part, le droit ... jugement, une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent une durée de trois...
Le but de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont conduit l'autorité à l'adopter et d'exercer en toute connaissance de cause les recours qui lui sont ouverts. Lorsqu'une décision administrative individuelle se réfère à des avis ou à des consultations, l'auteur de cette décision ne peut se contenter de viser ces avis ou consultations dans ladite décision. Il doit faire apparaître dans le contenu même de celle-ci l'essentiel de la teneur de ces avis ou consultations ou, à défaut, les communiquer au destinataire de la décision au plus tard en même temps que la communication de la décision elle-même. Lorsque le contenu de la réponse des autorités italiennes est repris da...
... de la législation pénale et des droits de l'homme s'adresse à l'ambassade d'Italie à Br... deux heures par jour, ainsi qu'à l'interdiction d'activités culturelles récréatives et sportive...
... pour un même dommage aux titulaires de droits dont l'opposabilité n'apparaît pas des registres... l'entrée en vigueur de l'interdiction de bâtir', c'est-à-dire, en l'espèce, jusqu'au ... les parcelles sur lesquelles elle peut exercer les droits d'action dont elle est titulaire (droit...
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