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... des obligations financières des dettes éventuelles résultant de l'exercice par la CBFA ..., la possibilité de transiger, l'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses il...36/20. - § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 250 euros à...
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... 1er, 46 et 58 seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 eur...Une interdiction absolue n'est pas tenable. Une exception basée su... 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 su...
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Amendes fiscales B. Peines correctionnelles
...2º qui a déclaré des dettes qui ne font pas partie du passif de la succession ... amendes fiscales, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250,0...§ 2. L'interdiction et la fermeture visées au § 1er produiront leurs...
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... Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 25... suivant sont comptabilisées comme des dettes. Par dérogation à l'article 61, § 3, de l'arr... ou conditionnelle avec une interdiction de se rendre à l'étranger, la carte d'identité ...
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Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)
... choisir à cet égard entre une interdiction totale, un monopole ou un système de licences, ... 1er, 46 et 58 seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 e... 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 ...
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... physique n'est frappée d'aucune interdiction d'exercer une activité commerciale édictée en v... à 4.000 euros ou une peine d'emprisonnement principal supérieure à six mois. § 4. Pour l'ap... dans sa totalité à la garantie des dettes de l'entreprise pour autant qu'elles soient devenu...
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... 4, § 2, ne sont frappées d'aucune interdiction d'exercer une activité commerciale édictée en v... à 4.000 euros ou une peine d'emprisonnement principal supérieure à six mois. Pour l'applicat... dans sa totalité à la garantie des dettes de l'entreprise pour autant qu'elles soient devenu...
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... lettre du fisc attestant de l'état de vos dettes et des intérêts. Entre juille 1997 et décembre ..., vous risqueriez une peine d'emprisonnement. Après 2003, vous auriez travaillé chez des priv... la Serbie a adopté une loi visant l'interdiction de l discrimination. Une loi spécifiquement consa...
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... et qu'il n'est pas frappé d'une interdiction même temporaire d'exercer, lorsqu'une telle attes...3° lorsque le montant des dettes contestées du titulaire de l'autorisation et gara...12. § 1er. 1° Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à un mois et d'une amende de 100 à 10...
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..., prévoir des dérogations à l'interdiction visée à l'alinéa 3, selon les conditions et les..., par infraction, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et/ou d'une amende de 26 ... en 1974 et 1979 et inscrites comme dettes des organismes assureurs envers l'Institut, sont s...