N'est pas suffisamment motivé l'arrêté ministériel attaqué (une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fondée sur l'article 52bis de la loi du 15 décembre 1980) qui ne justifie pas en quoi la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ne pourrait plus être assurée par l'assignation à résidence de la requérante et la poursuite de l'examen de sa demande d'asile alors que ces dernières mesures avaient été jugées suffisantes auparavant et n'avaient été modifiées qu'eu égard au souci de protéger la personne de la requérante en raison de la survenance d'un événement exceptionnel. En tout état de cause, le revirement d'attitude de la partie adverse eût dû être spécialement motivé en la forme.
... comme arbitraire dans la mesure où les droits essentiels de la défense ont été bafoués (nota... à la nécessité de respecter l'interdiction absolue de soumettre des particuliers à des trait...
La seule portée d'une décision d'attribution des droits provisoires au paiement unique prévus par le règlement (CE) nº 1782\/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est de déterminer provisoirement le montant auquel un agriculteur peut prétendre en application de ce règlement. Les conditions de transfert des droits au payement sont ne sont pas fixées par la décision précitée mais par l'article 46 du règlement nº 1782\/2003 et par les articles 12.4, alinéa 2, et 17 du règlement nº 795\/2004, lesquels prévoient respectivement l'interdiction du transfert des droits provisoires et la «clause contractuelle privée»...
En raison du caractère absolu reconnu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à la Convention, telle la Belgique, ont le devoir, non seulement de ne pas violer le droit protégé par cette disposition, mais aussi de prévenir les violations de ce droit, risquassent-elles d'être commises hors leur territoire par des autorités étrangères, le moyen est dès lors recevable. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'écarter des débats, les pièces nouvelles déposées par l'étranger fût-ce de manière tardive, soit le jour de l'audience, qui tendent à actualiser le risque par lui allégué, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas d'extradition.
Le but de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont conduit l'autorité à l'adopter et d'exercer en toute connaissance de cause les recours qui lui sont ouverts. Lorsqu'une décision administrative individuelle se réfère à des avis ou à des consultations, l'auteur de cette décision ne peut se contenter de viser ces avis ou consultations dans ladite décision. Il doit faire apparaître dans le contenu même de celle-ci l'essentiel de la teneur de ces avis ou consultations ou, à défaut, les communiquer au destinataire de la décision au plus tard en même temps que la communication de la décision elle-même. Lorsque le contenu de la réponse des autorités italiennes est repris da...
... de la législation pénale et des droits de l'homme s'adresse à l'ambassade d'Italie à Br... deux heures par jour, ainsi qu'à l'interdiction d'activités culturelles récréatives et sportive...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.
... électorales et qu'il prévoit l'interdiction du direct pour les débats ainsi qu'un contrôle p...
L'exportation de stupéfiants de Belgique et l'importation dans un pays étranger constituent des infractions distinctes, la réglementation, en Belgique, de l'exportation de stupéfiants tendant à la protection des intérêts et des droits de la communauté belge, et la réglementation, dans un pays étranger, de l'importation de tels produits concernant la protection de cette communauté étrangère. Dès lors que l'extradition du requérant est demandée en raison de son rôle joué dans un trafic de stupéfiants importés dans le pays réclamant l'extradition et que le requérant ne prétend pas avoir été condamné en Belgique du chef d'importation de produits stupéfiants dans ce pays, le moyen dans lequel il fait valoir qu'il a déjà été condamné en Belgique pour les faits pour lesquels les autorités turq...
Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrêt d'une Cour d'appel condamnant le candidat à une peine correctionnelle de six ans d'emprisonnement, ainsi qu'une déchéance de ses droits civils et politiques jusque 2099. Or, une copie de l'arrêt précité indique que la Cour n'a prononcé aucune interdiction d'exercer des droits. Ainsi, la mention de la déchéance des droits civils et politiques figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie ...
La demande d'extradition qui précise que les actes de participation criminelle à l'assassinat d'une députée reprochés au demandeur ont été commis "en vue d'arrêter par cela ses activités d'Etat et politiques" vise des faits qui constituent un délit politique dont l'extradition est interdite par l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions.
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 nov...
Sont des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, toutes circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour.
... de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce q...
Dès lors que la décision finale de rejet d'une demande en révision d'une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été personnellement signée par le ministre de l'Intérieur, le fait qu'un secrétaire d'administration soit intervenu à différents stades de la procédure ne viole pas les articles 66 et 67 de la loi du 15 décembre 1980. En outre, l'Office des étrangers est compétent pour statuer sur les demandes de séjour et les demandes en révision.
... du principe général du respect des droits de la défense, de la violation de la loi du 29 ju...
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