Interdiction derogations

• Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 9 mai 2000 une dérogation est autorisée à N.V. De Kock pour déposer sous certain

• BOB-FR, 7 juillet 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations à l'interdiction d'épandre des engrais animaux au cours de la période du 2 novembre 1995 au 15 février 1996 (TRADUCTION)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 1995

S'il appartient au conseil communal et au bourgmestre, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 135 de la nouvelle loi communale, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les atteintes à la tranquillité publique que l'exploitation de débits de boissons est de nature à engendrer la nuit, cette disposition ne leur permet pas d'imposer aux exploitants, en violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, une interdiction générale et permanente d'ouvrir leur établissement pendant certaines heures de la nuit, sous la seule réserve de dérogations individuelles et précaires laissées à l'entière discrétion de l'autorité de police.

• Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations à l'interdiction d'épandre des engrais animaux au cours de la période du 2 novembre 1994 au 15 février 1995.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 13 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 28 août 1998 concernant

• BOB-FR, 1 juillet 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations

• BOB-FR, 13 août 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Société publique des Déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrête ministériel du 30 juin 1998 une dérogation est autorisée à s.a. REMO pour déponer sous certaine

• BOB-FR, 21 novembre 1998
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Société publique des Déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 3 aôut 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 concernant

• BOB-FR, 5 octobre 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 1er AOUT 1985. _ Circulaire GW/WBB/85/1 concernant l'octroi de dérogations à l'interdiction de déverser directement ou indirectement, de déposer ou de stocker dans ou sur le sol, des matières fécales liquides provenant de l'étranger.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Société publique des Déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 16 septembre 1998 en modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 concer

• BOB-FR, 8 mai 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE