Interdiction depasser

• Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand

... ou de la commune, lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu...� de ce qui est permis par le plan ou de dépasser dans un lotissement la densité d'occupation fixé...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

... spatiale, en raison d’une interdiction de bâtir ou de lotir résultant d’une modificat...� de ce qui est permis par le plan ou de dépasser dans un lotissement la densité d'occupation fixé...

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... l'égard du Fonds ou transgresse l'interdiction de publicité visée à l'article 6, alinéa 7, de...; chaque prolongation ne peut dépasser 3 mois. Le Fonds publie la décision de la Commiss...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE 2 : art. 1 à 4 confirmés par L 2006-12-21/07, art. 2;

... lorsque le conducteur a depasser a indique son. intention de tourner a gauche ou... Le feu jaune-orange fixe signifie interdiction 61.1.2° et 62ter,. de franchir la ligne d'arr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2) (3)

...Article 1.15. Interdiction de déverser des objets ou des substances. dans la...b) dépasser : le fait qu'un bâtiment rejoint un autre bâtime...

• BOB-FR, 6 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 10 mai 2006

Verzoekende partij vorderen de schorsing van de beslissing van de Belgische Staat van 21 april 2006 waarin voor de luchthaven van Zaventem voorzien wordt in het preferentieel gebruik van baan 20 op alle zaterdagen van 15 tot 23 uur. De bestr. besl. vindt geen steun in de rechterlijke uitspraken waarin zij haar verantwoording zoekt. Aldus steunt zij niet op adequate en relevante motieven.

...Les pics de bruit ne peuvent dépasser les normes de l'O.M.S.. L'interdiction vaut à par...

• 15 MARS 2010. - Décret sur les services

... « exigence », toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions... procédures d'autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures. Interdiction de double ...

• BOB-FR, 13 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... ou bicyclette personnelle, ne peut dépasser 2000 fois l'indemnité kilométrique fixé à l'ar... peuvent demander que cette interdiction soit effective en ce qui concerne les actifs déte...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2008

Lorsque la commune requérante et son bourgmestre justifient leur intérêt à poursuivre l'annulation des décisions du ministre fédéral de la mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National et de modifier les procédures de vol par le fait que ces décisions accroîtront fortement tant les nuisances sonores que le risque de chutes d'avion sur le territoire de la commune et qu'ils risquent donc de voir fuir leurs habitants vers d'autres communes, l'intérêt qu'invoquent ces requérants ne se distingue pas de l'intérêt général et ne s'identifie pas avec l'intérêt communal. Cet intérêt n'est pas spécifique. En outre, la mise en cause de leur éventuelle responsabilité en cas d'accident aérien est purement hypothétique et ne peut suffire à...

...Les pics de bruit ne peuvent dépasser les normes de l'O.M.S.. L'interdiction vaut à par...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... financement du terrorisme ou d'une interdiction en vertu d'une autre législation pertinente. Le p... européenne, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de ré...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE