interdiction def

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2 documents pour interdiction def

- Arrêt nº 69477 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011
... le territoire du Royaume, avec interdiction d'y rentrer pendant dix ans, sou les peines prévu...
- Arret nº 2007/AR/302 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 mai 2009
... de coopérer et il y a une interdiction de prendre des décisions unilatérales » (voir :...