interdiction de fumer en entreprise

• Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire Saniport-Aéroport.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 37/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (art. 2, 9°, 4, 5, 6, 11, § 2, 3° et 14)

... du secteur horeca et une entreprise justifierait l’utilisation de terminologies d...

• Extrait de l'arrêt n° 40/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4859 En cause : la demande de suspension de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdictio

... générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au pub... de travail, qu'il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et ...

• BOB-FR, 9 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- "transporteur aérien" : une entreprise possédant une licence d'exploitation ou équivale... générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au pub...

• BOB-FR, 10 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 3 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes et organisant l'intégration dans la fonction publique fédérale, de membres du personnel d'entreprises publiques affectés à des projets déterminés

... dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les espaces publics et du renforceme...

• BOB-FR, 18 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• Arret nº 19773 de Cour du Travail, Mons, 24 août 2006

... moral de la part du directeur de l'entreprise, par courrier du 28.02.2003, son organisation synd...- Interdiction de fumer sur tout le site de l'entreprise,. · Obl...

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (1)

... de travail, qu'il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et ...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003.

... entend par " industrie du tabac " les entreprises de fabrication et de distribution en gros de produ... éviter que les individus commencent à fumer, pour promouvoir et appuyer le sevrage et pour fai... b) l'interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux v...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 40/2010 de Cour Constitutionnelle, 22 avril 2010

Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (art. 4 et 2, 9°)

... de travail, qu'il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et ...

• 19 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac

... approche plus précise axée sur l'interdiction de l'usage du tabac. Cet arrêté instaure le droi...L'interdiction de fumer dans l'espace de travail a été introduite pour d...Les lieux fermés dans l'entreprise comprennent outre les lieux de travail, le hall d'...

• BOB-FR, 2 mars 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE