interdiction de fumer dans les lieux publics

• Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2005 et mise à jour au 22-08-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics

• BOB-FR, 13 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics

• BOB-FR, 22 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

• Arret nº 37/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (art. 2, 9°, 4, 5, 6, 11, § 2, 3° et 14)

... qui incombe aux pouvoirs publics en matière de protection de la santé publiqu...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics et de deux arrêtés royaux modifiant cet arrêté

• BOB-FR, 5 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté ministériel fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM (TRADUCTION).

... " 17° espaces publics de la VVM : tous les espaces accessibles au public... 3° d'entraver le service de la VVM dans les véhicules, aux haltes ou dans les espaces pub... royal du 15 mai 1990 portant sur l'interdiction de fumer dans certains lieux publics;. 8° en ac...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics

• BOB-FR, 18 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Circulaire ministérielle GPI 46 relative à la politique globale de restriction de l'usage du tabac de la police intégrée.

...Vu l'évolution sociale générale dans le domaine de l'usage du tabac et compte-tenu des ... l'exposition à la fumée de tabac sur les lieux de travail par considération pour la qualité, la... approche plus précise axée sur l'interdiction de fumer. L'arrêté royal du 19 janvier 2005 re... interdiction de fumer dans certains lieux publics (Moniteur belge du 13 juin 1990). 1.3. Entrée e...

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