interdiction de casino

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

...Ainsi, un exploitant de casino qui dispose d'une licence supplémentaire ne pourr...Une interdiction absolue n'est pas tenable. Une exception basée su...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 100/2001 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2001

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)

... illégales; elle conclut que l'interdiction qui en résulte l'affecte directement. A.1.5.1. L'... jeu, elle ne protège que le monopole des casinos. A.5.2. Selon le Conseil des ministres, la loi att...

• Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.

... Art. 3. Les casinos ne peuvent se procurer les dés, cartes à jouer, ...L'interdiction de ces jeux doit par conséquent être enlevée du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 128/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)

... à la concession d’exploitation de casinos et, d’autre part, que les dispositions attaqu... choisir à cet égard entre une interdiction totale, un monopole ou un système de licences, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

En soumettant l'exercice de la profession d'agent de gardiennage à la délivrance préalable d'une carte d'identification, la loi du 10 avril 1990 relative à la sécurité privée et particulière apporte une restriction à l'exercice d'un droit fondamental, étant le droit au travail, garanti par l'article 23 de la Constitution. Or, si le libre exercice des activités professionnelles n'est pas absolu et peut être limité par ou en vertu d'une loi, ces limitations doivent toutefois pouvoir être justifiées par des impératifs d'intérêt général et revêtir un caractère nécessaire et proportionné à ces impératifs dont les objectifs ne peuvent dès lors être réalisés que d'une manière significativement plus difficile par l'utilisation d'autres mesures moins contraignantes. Partant, dans l'exercice du p...

... - procèdent au contrôle des portiers du casino d'Ostende. Un de ceux-ci ne dispose pas de carte d..., aggravée en l'espèce par une interdiction professionnelle qui obligera le requérant à s'or...

• Arrêt nº 50242 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 octobre 2010

... à fréquenter une boite qui s’appelle "Casino du Cap Vert". Vous faites la connaissance de L.N.,...

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

...�¢ge minimum pour pouvoir fréquenter un casino ou une salle de jeux automatiques est fixé à... n’est dérogé à cette interdiction que moyennant l’autorisation de l’associ...

• Arrêt n° 114/2001 du 20 septembre 2001 Numéro du rôle : 1990 En cause : le recours en annulation de l'article 29 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasa

... compte d'elle pour attribuer les neuf casinos alors qu'un casino était établi sur son territoi... irrecevable en tant qu'il invoque l'interdiction pour un ressortissant de l'Union européenne de s'...

• BOB-FR, 3 octobre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 114/2001 de Cour Constitutionnelle, 20 septembre 2001

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 29)

... compte d'elle pour attribuer les neuf casinos alors qu'un casino était établi sur son territoi... irrecevable en tant qu'il invoque l'interdiction pour un ressortissant de l'Union européenne de s'...

• Arret nº C928370N de Belgique, 7 octobre 1994

... effet et, par ces motifs, confirme l'interdiction prononcée par le premier juge,. alors que l'artic... la salle "Margritte" (lire "Magritte") du casino d'Ostende (lire : Knokke) - n'impliquait aucune re...