Interdiction commettre infractions

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...« a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :. 1° à l'article 136sexies et au point ... violation par la partie adverse de l'interdiction d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort milita... ou la transformation est destiné à commettre l'une des infractions prévues aux articles 136bis...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 105/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 juillet 2007

Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (art. 2, 5, 6, 7 à 14, 18, 22 à 25, 27 et 28)

...30. Il est interdit de provoquer des infractions. Il y a provocation lorsque, dans le chef de l'aut... ont servi ou qui sont destinées à en commettre une ou qui ont été produites par une infraction,...Une méconnaissance de cette interdiction entraînait l’irrecevabilité de l’action publ...

• Extrait de l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 Numéros du rôle : 4003, 4010, 4012, 4015, 4016 et 4027 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 décembre 2005 « port

...'autorisation donnée aux indicateurs de commettre des infractions (article 13, 2°) (B.8). 6. Le con...Une méconnaissance de cette interdiction entraînait l'irrecevabilité de l'action publique...

• BOB-FR, 13 août 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº P011523F de Belgique, 13 février 2002

... délibérément de faire fi de l'interdiction qui lui est faite pour reprendre le volant et commmettre de nouvelles infractions (..) ". Le jugement entrepris fonde sa décision s... d'ivresse, a délibérément voulu commettre de nouvelles infractions, en sorte que l'élément...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... belge n'a pas vocation à régir des infractions commises dans tous les pays du monde, il conviendr... donc solliciter pour L'Echo une interdiction de reproduction des articles dans "Google News". .... adéquates, pour l'inciter ainsi à commettre un acte illicite et se positionner ensuite en vict...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. CHAPITRE I. - DE... 1° L'interdiction de certains droits politiques et civils;. 2° (.... servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné;....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 44/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 33, 7°, b), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 2001)

... ainsi que le dissuader de commettre de nouvelles infractions. La partie requérante ...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... règlements de police, prévenir les infractions, accidents, catastrophes et maladies, veiller à l... individuelle ou particulière (interdiction de manifester, ordre de démolir un immeuble menac... moyen de transport a servi ou sert a commettre une infraction ou à entreposer ou à transporter ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

..., prévoir des dérogations à l'interdiction visée à l'alinéa 3, selon les conditions et les... relative à la constatation des infractions. (Dans le cadre des controles réalisés en vue ... 7° de commettre, après avertissement écrit par un des fonctionna...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 202/2004 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2004

Loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête

... contestent pas que la recherche des infractions et de leurs auteurs puisse justifier l'adoption de...�res pourraient prêter l'intention d'en commettre. A.4.2. Le Conseil des ministres répète que l'ar... clair de ce que l'on entend par l'interdiction : un fonctionnaire de police ne peut amener une pe...