interdiction bancaire

• 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique

• BOB-FR, 20 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux..., la possibilité de transiger, l'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses il...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 56/2011 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2011

Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances (art. 3 et 10)

...» contre la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), dont lâ�...Les interdictions professionnelles prévues à l’article 90...

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... l'égard du Fonds ou transgresse l'interdiction de publicité visée à l'article 6, alinéa 7, de... en concordat judiciaire, la Commission bancaire, financière et des assurances a notifié au Fonds...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1)

...'intérimaires qui font l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire en cours ou qui ont un taux...

• BOB-FR, 4 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... CHAPITRE VI. - Commission bancaire, financière et des assurances. Art. 53. L'artic... ou conditionnelle avec une interdiction de se rendre à l'étranger, la carte d'identité ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1)

...'intérimaires qui font l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire en cours ou qui ont un taux...

• BOB-FR, 10 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51046/CO/322).

...'intérimaires faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire en cours ou d'un taux d'end...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...L'interdiction prévue à l'alinéa 2 subsiste pendant un an apr�... de régularisation de la domiciliation bancaire éventuelle;. c) l'interdiction d'une double indem...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1)

...'intérimaires qui font l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire en cours ou qui ont un taux...

• BOB-FR, 13 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE