Interdiction acces a certains marches

• 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 février 2004 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

• BOB-FR, 1 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et services.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et une autorité de régulation des marchés et des règles de conduite (1). La mise en oeuvre ... des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiem... révision de pas moins de 25 lois et de certains de leurs arrêtés royaux d'exécution. Le comment..., la possibilité de transiger, l'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses il...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... » de Google (soit l'enregistrement accessible au public dans sa mémoire dite « cache » d'arti... l'internaute adresse sa requête ; dans certains cas, elle n'existe même plus matériellement lors... donc solliciter pour L'Echo une interdiction de reproduction des articles dans "Google News". ...., notamment la définition préalable des marchés à laquelle Google ne procède pas et la remise en...

• Arrêt nº 72120 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

... 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'é... rencontré des problèmes avec certains policier serbes qui vous auraient reproché d'êtr... auraient interdit de travailler sur les marchés uniquement en raison du fait que vous n'aurie pas ... la Serbie a adopté une loi visant l'interdiction de la discrimination. Une loi spécifiquemen consa...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...�té royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ...Section 4. - Restrictions ou interdiction à l'emploi des constituants d'interopérabilité.... intermédiaire pour couvrir certains stades de la procédure de vérification ou certai...§ 3. Le registre est accessible aux autorités de sécurité des autres Etats memb...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

... ou soumissionnaires sur la base du droit d'accès et de la sélection qualitative;. 9° candidat sé...Ces règles sont notamment :. 1° l'interdiction de limiter l'accès à la participation aux ressor...

• BOB-FR, 29 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

... l'occupant notamment en termes d'accessibilité et d'adaptabilité et, d'autre part, à une maîtr... phrase suivante : « S'il prononce l'interdiction d'occuper et procède à l'expulsion de l'occupant... conditions d'exécution relatives aux marchés publics de fournitures et de services dont le mont... 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'�... Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directive ... 5° les éventuels critères de rejet de certains coûts sont non-discriminatoires et transparents;....L'interdiction prévue à l'alinéa 2 subsiste pendant un an apr�...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 9/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4811, 4814 et 4815 En cause : - les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions d

... la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur ...� fixée au 29 juin 2008, et relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire. U... de ce deuxième moyen, les règles d'interdiction établies par les décrets attaqués ainsi que l'o..., d'établir une interdiction automatique d'accès aux marchés publics qu'ils visent. B.26.2. Le qua...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE