interconstruct

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 septembre 2009

Lorsque la lettre informant la requérante de ce que son offre n'était pas retenue ne contient pas les mentions prévues par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le délai de recours au Conseil d'Etat contre la décision d'attribution du marché n'a pas pu commencer à courir.

...7) :. SA INTERCONSTRUCT : 278.089,53 i SA YPSOROOF               �...

• Décision judiciaire de Raad van State, 9 octobre 2001

Ingeval het middel van de verzoekende partij gegrond zou worden bevonden, zou de toewijzing aan de laagste inschrijver meteen onrechtmatig zijn zodat de verzoekende partij niet de tweede, maar de eerstgerangschikte laagste inschrijver zou worden - antwoord op de exceptie in verband met belang is dienvolgens verbonden met de grond van de zaak.

...53.794/XII-1676. . Inzake : de NV INTERCONSTRUCT, die woonplaats kiest bij advocaat B. VAN DORPE, k...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2002

Pour éviter la sanction prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, il ne suffit pas qu'un mémoire prétendument ampliatif ait été introduit à un moment quelconque des mesures préalables. Il s'agit de vérifier, aux moments prévus par les lois et règlements, la persistance de l'intérêt par la transmission, dans les délais prévus, des écrits de procédure requis.L'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat prévoit que la partie requérante a soixante jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. C'est donc dans les soixante jours suivant la réception de la copie du mémoire en réponse que la requérante devait faire parvenir au greffe son mémoir...

...INTERCONSTRUCT (..) au préjudice de la partie requérante";Vu la...

• Arret nº 2002/RG/1151 de Cour d'appel, Liège, 1 juin 2006

...INTERCONSTRUCTION dont MT est le gérant un camion de marque Mercede...