interets legaux

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872 documents pour interets legaux

- Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011
....918 rials saoudiens, à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis ...
- 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)
... § 2, les indemnités, augmentées des intérêts légaux, ainsi que l'ensemble des frais exposés e...
- BOB-FR, 24 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 2007/AM/20929 de Cour du Travail, Mons, 9 mai 2011
... - Abus du droit de licencier - Intérêts sur rémunération. Article 578 du Code judiciaire...sommes à majorer des intérêts légaux sur les montants nets de charges sociales et fisca...

- Arret nº 2010/AM/378 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2012
..., introduit dans les formes et délai légaux, est recevable. .   . FONDEMENT. I. Les f...'au terme du contrat, à majorer des intérêts légaux et judiciaires à dater du 9 juillet 2008,...
- Jugement nº 08/13343/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 juin 2011
... carrière de niveau A, à majorer des intérêts légaux ;. - D'entendre condamner l'Etat Belge à ...
- Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011
...à majorer des intérêts ainsi que des frais et dépens de l'instance. Mons...sommes à majorer des intérêts légaux et judiciaires sur les montants nets avant le 1er ...
- Arrêt nº 65048 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 juillet 2011
... père la somme de 100 000 euros, le intérêts légaux et les frais de procédures. Cependant, il...
- Arret nº 2010/RG/1552 de Cour d'appel, Liège, 3 janvier 2012
... soit 9.300 euro chacun, à majorer des intérêts légaux et judiciaires et des dépens. . Le 2 déc...
- Arret nº 2003/AM/18691 de Cour du Travail, Mons, 11 octobre 2011
... de préavis, à majorer des intérêts légaux et judiciaires depuis le 30 novembre 2001 ...
- Arret nº S.10.0119.N de Cour de cassation, Belgique, 5 septembre 2011
... saurait être condamnée au paiement d'intérêts moratoires ou judiciaires :. « Ni l'article 30ter... consistent jamais que dans les intérêts légaux. 8. Il s'ensuit, d'une part, que l'arrêt interloc...

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