Interets debiteurs sur les comptes a vue

• 14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue (1)

• BOB-FR, 13 juin 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue

• BOB-FR, 30 janvier 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2001 et mise à jour au 22-12-2001).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue

• BOB-FR, 24 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

... due, dissimulation de comptabilité et de comptes annuels et participation à une association dans l... s'adresser à un ou à plusieurs des débiteurs solidaires. La mesure ne s'applique que pour les m... des restitutions et des dommages-intérêts. Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'il...

• Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi

• BOB-FR, 24 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... des créances par rapport aux débiteurs qui seront créées au cours de l'exercice budgét... additionnels, accroissements, amendes, intérêts et frais, s'élève à 30 euros au maximum. Art. 2...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques

...La loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue fixe entre a...

• BOB-FR, 22 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES