Intelligence artificielle

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2002

La suspension de l'exécution d'un acte administratif n'a ni pour but ni pour effet de conférer un droit au requérant. Elle a pour objet de faire obstacle, pendant la durée de la procédure en annulation, à la réalisation d'un préjudice grave difficilement réparable et est de nature à inciter l'auteur de l'acte à rétablir la légalité, offrant ainsi au requérant une nouvelle chance d'obtenir ce dont l'acte critiqué l'a exclu ou ce qu'il a permis à d'autres. Le requérant a intérêt à obtenir cette nouvelle chance de manière aussi large que possible. Au stade actuel de la procédure, c'est l'analyse du risque de préjudice qui, le cas échéant, déterminera l'étendue de cet intérêt.

... que faisant preuve de beaucoup d'intelligence et d'une sérieuse connaissance des dossiers", il ... des titres et mérites a été artificielle; qu'il conclut qu' "En raison du détournement de ...

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'équivalence de la demande de dérogation aux objectifs de développement et aux objectifs finaux dans l'enseignement fondamental ordinaire (TRADUCTION).

... la vie psychique qu'il s'agisse de l'intelligence ou de la vie affective, des relations sociales ou ...'environnement social de manière non artificielle, à partir du contact pratique et effectif direct ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única