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Législation
Legislation Consolidé - 06 Mai 2004
Article 1. A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants ...... Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'...
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Législation
Moniteur belge, 20 Février 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... que la mise en oeuvre des contrats de travail élaborés dans le cadre du plan Rosetta, ......; le Ministère : le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ...
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Jurisprudence
Arret nº 32354-04 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 27 Avril 2005
Recurso nº F-20050427-12
INTEGRATION SOCIALE BENEFICIAIRE DE MOINS DE 25 ANS ...... RESPONSABLE OBLIGATION DU CPAS DE FAVORISER L'INTEGRATION SOCIALE PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT CONTENANT ......T DES PERSPECTIVES D'EMPLOI AH/SC COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ARRÊT RENDU PAR ANTICIPATION Audience publique du 27 avril 2005 354/04 5ème Chambre EN CAUSE : Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) de LIEGE faisant élection de ...
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Jurisprudence
Jugement nº 08/15200/A de Tribunaux du Travail - Bruxelles, de 24 Février 2009
Recurso nº F-20090224-13
CPAS - DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - ETUDIANT - REGLE DE COMPETENCE ...... n°09/ EN CAUSE : , demanderesse, comparaissant en personne et assistée par Me Laurent MASSAUX, avocat ; CONTRE : 1/ LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SCHAERBEEK, dont les bureaux sont établis à ...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Compétence du Conseil dEtat
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Fonction publique: Disponibilité et interruption de carrière
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits et libertés: Règle générale
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Droits subjectifs: Agents et fonctionnaires publics: Position administrative
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementa...
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Législation
Wetgeving - 17 Février 2003
... Transportwesen Transport Emploi, Travail Werkgelegenheid, Beschaftigung, ...... Konzertierung Securite sociale Sociale Zekerheid Soziale Social ...
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Législation
Belgisch Staatsblad, 19 Juillet 2006
30 JUNI 2006. - Ministerieel besluit tot erkenning van de inschakelingsbedrijven voor het jaar 2006
Wettelijke Bekendmakingen en Verschillende Berichten
De Minister van Werk, De Staatssecretaris voor Sociale Economie, Gelet op de besluitwet van 28 december ...... van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen, gewijzigd door de ...
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Jurisprudence
Arret nº 33638-05 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 18 Décembre 2006
Recurso nº F-20061218-2
INTEGRATION SOCIALE EXAMEN PRIORITAIRE DU DROIT AU REVENU D'...... DU 25/11/1991 : SANS INCIDENCE NECESSAIRE SUR LA PREUVE DE LA DISPOSITION A TRAVAILLER DISTINCTION ENTRE LES CRITERES CHÔMAGE ET LES ...
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Jurisprudence
Jugement nº 1537505M;1537605M de Tribunaux du Travail - Mons (Mons), de 20 Juin 2006
Recurso nº F-20060620-2
La troisième chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délib......5 Cette " décision de réexamen " est motivée comme suit : vous insistez sur le caractère indispensable de ces options sur votre véhicule dans le but de vous rendre sur votre lieu de travail de manière autonome, à savoir : - la nécessit...
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CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Fonction publique: Disponibilité et interruption de carrière
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits et libertés: Règle générale
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Droits subjectifs: Agents et fonctionnaires publics: Position administrative
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Compétence du Conseil dEtat
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementa...
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