instruments virtuels

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

... de jeux de hasard via des instruments de la société de l'information qu'au seul titula... exemple, l'accès des mineurs aux jeux virtuels sera contrôlé par l'utilisation obligatoire de l...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

... pas le cas pour les courses ou matches virtuels, pour lesquels le parieur sait qu’il n’a... ces mêmes paris via des instruments de la société de l’information, y compr...

• Arret nº P931355F de Belgique, 2 février 1994

... usage à cet effet d'appareils ou d'instruments; de sorte que l'arrêt attaqué, qui constate que ... les problèmes de vision des clients virtuels, la cour d'appel a justifié légalement sa décis...

• Arret nº 128/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)

... F1+ (l’offre de paris via des instruments de la société de l’information) aux tit..., l’accès des mineurs aux jeux virtuels sera contrôlé par l’utilisation obligat...

• 30 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant l'entrée en vigueur de la dissolution sans liquidation de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » et réglant le transfert de ses activités et de son patrimoine à la « Agentschap Ondernemen »

..., notamment par la promotion des instruments publics d'appui; . 2° fournir des informations au... les autorités publiques, physiques ou virtuels; . 3° être à la disposition des entrepreneurs, ...

• BOB-FR, 20 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE